Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 28 juillet 2026 — n° 25/00769

28 juillet 2026 Partages - remplacement du notaire commis

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et la procédure pour remplacer un notaire désigné dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial lorsque celui-ci refuse la mission ?

Principe retenu

Lorsque le notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le juge commis peut désigner un nouveau notaire en remplacement, conformément à l'article 1371 du code de procédure civile.

Faits clés

Décès de Mme [R] [C] veuve [H]
Jugement du 15 juillet 2026 ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
Désignation initiale de Maître [D] [F], notaire à ALES
Courrier du 23 juillet indiquant l'impossibilité de prendre en charge le dossier en raison de sous-effectifs et surcharge
Remplacement par Maître [L] [E], notaire à ALES

Articles cités

article 1371 du code de procédure civile

Exposé du litige

RG 25/769 Minute n° 2026/19 ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE Vu le jugement en date du 15 juillet 2026 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision consécutive au décès de Mme [R] [C] veuve [H]. Vu la désignation de Maître [D] [F], notaire à ALES. Vu le courrier reçu le 23 juillet de Maître [D] [F] indiquant son impossibilité à prendre en charge le dossier compte tenu des sous-effectifs dans l’étude et de la surcharge de dossiers. Vu l’article 1371 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

MOTIFS Compte tenu de l’impossibilité pour Maître [D] [F] de poursuivre sa mission, il convient de désigner un nouveau notaire pour mener à bien les opérations de liquidation partage.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge commis, DÉSIGNE Maître [L] [E] demeurant 20 Avenue du Général de Gaulle - 30100 ALES en remplacement de Maître [D] [F], notaire à ALES et ce avec la mission définie par jugement du 15 juillet 2026 ci-après annexé ; RAPPELLE que le notaire ainsi désigné dispose d’un délai d’un an à compter de ce jour pour accomplir cette mission ; INVITE les parties sous peine de radiation et le notaire à renseigner le juge commis avant le 01er décembre 2026 sur l’état d’avancement de ses opérations ; DIT que cette information sera faite par courrier en rappelant les références du dossier, à l'attention de Claire SARODE, juge en charge des dossiers de juge commis à la 01ère chambre civile du tribunal judiciaire d'Alès ; DIT que la présente décision sera communiquée aux notaires remplacé et remplaçant, ainsi qu’aux parties. Le 28 juillet 2026 Le juge commis

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le remplacement d'un notaire dans une liquidation ?

Le remplacement d'un notaire intervient lorsque le notaire initialement désigné ne peut pas ou ne veut pas accomplir sa mission. Dans cette affaire, le notaire a refusé en raison de sous-effectifs, et le juge a désigné un nouveau notaire.

Quels sont les motifs de remplacement d'un notaire ?

Les motifs peuvent être divers, comme le refus du notaire, son indisponibilité, ou tout empêchement. Ici, le motif était la surcharge de dossiers et le manque de personnel dans l'étude.

Quelle est la procédure pour remplacer un notaire ?

La procédure est régie par l'article 1371 du code de procédure civile. Le juge commis, saisi de l'impossibilité du notaire, rend une ordonnance désignant un nouveau notaire en remplacement.

Quel est le délai pour que le nouveau notaire accomplisse sa mission ?

Le juge rappelle que le notaire dispose d'un délai d'un an à compter de la désignation pour accomplir sa mission, comme précisé dans l'ordonnance.

Que se passe-t-il si le notaire ne respecte pas le délai ?

Les parties et le notaire sont invités à informer le juge commis de l'avancement des opérations avant une date fixée, sous peine de radiation. Le juge peut prendre des mesures en cas de non-respect.

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