Tribunal judiciaire, procedures collectives, 30 juillet 2026 — n° 17/00010
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d'un débiteur lorsque l'actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers ?
Principe retenu
La clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque le produit de la liquidation ne permet plus de désintéresser les créanciers. Le liquidateur doit déposer son compte-rendu de fin de mission dans les deux mois, et la décision est notifiée au débiteur et publiée.
Faits clés
- Liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [V] [Z], du GFA des Îles et de Mme [S] [J] épouse [Z]
- Actif insuffisant pour désintéresser les créanciers
- Clôture prononcée par le tribunal judiciaire de Limoges
- Le liquidateur doit déposer son compte-rendu de fin de mission
- Notification au débiteur et publication au BODACC
Articles cités
article L. 643-9 du Code de Commerce
article L. 643-11 du Code de Commerce
article R. 626-40 du Code de Commerce
article R. 626-39 du Code de Commerce
article R. 626-41 du Code de Commerce
article L. 663-1 du Code de Commerce
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Vu les articles L. 643-9 et L 643-11 du Code de Commerce,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [V] [Z], du GFA des Îles et de Mme [S] [J] épouse [Z] ;
DIT que la SELARL [T] Associés devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [Etablissement 1] dans le délai de 15 jours ;
RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- Monsieur le Procureur de la République,
- la SELARL [T] Associés,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
et le notifie au débiteur ;
ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;
DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;
DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce.
AINSI JUGE PAR
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,
PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du trente juillet deux-mille-vingt-six.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture pour insuffisance d'actif ?
C'est une décision du tribunal qui met fin à la liquidation judiciaire lorsque l'actif du débiteur est insuffisant pour payer tous les créanciers.
Quand peut-on demander la clôture pour insuffisance d'actif ?
Elle peut être demandée par le liquidateur, le ministère public ou d'autres parties intéressées lorsque le produit de la liquidation ne permet plus de désintéresser les créanciers.
Que se passe-t-il après la clôture pour insuffisance d'actif ?
Le liquidateur doit déposer son compte-rendu de fin de mission dans les deux mois, et la décision est notifiée au débiteur et publiée au BODACC.
Quels sont les effets de la clôture pour insuffisance d'actif sur les dettes ?
La clôture ne libère pas le débiteur de ses dettes, sauf exceptions prévues par la loi. Les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites individuelles.
Qui peut demander la clôture pour insuffisance d'actif ?
Le liquidateur, le ministère public, ou tout intéressé peuvent la demander au tribunal.
Quelle est la procédure pour clôturer une liquidation judiciaire ?
Le tribunal statue après avoir entendu le liquidateur et le ministère public. La décision est rendue en premier ressort et exécutoire de plein droit.
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