Tribunal judiciaire, service des référés, 30 juillet 2026 — n° 25/53905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53905 +26/52887+ 26/53419- N° Portalis 352J-W-B7J-C75PG N° : 1 Assignation du : 02 Juin 2025,17 avril et 05 mai 2026 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 juillet 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier. RG 25/53905 DEMANDEUR S.C.I. SCPI IMMORENTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS - #D0357 DEFENDEURS S.A.S. VENCHI FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0538 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] - [Adresse 4] A [Localité 4], représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS - #D0937 INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [P] [C] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #G0428 Madame [O] [C] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #G0428 Monsieur [G] [C] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représenté par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #G0428 RG 26/52887 DEMANDEURS Madame [P] [C] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #G0428 Madame [O] [C] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #G0428 Monsieur [G] [C] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 6] représenté par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS - #G0428 DEFENDEUR S.A.S. VENCHI FRANCE ABBESSES [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0538 RG 26/53419 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] - [Adresse 8] [Localité 8], représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS - #D0937 DEFENDEUR Monsieur [N] [W] [Adresse 9] [Localité 9] représenté par Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS - #K0107, Me Salima IDRISS, avocat au barreau de PARIS - #K0107 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier, L’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 7] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCPI Immorente est propriétaire d’un local commercial (lots n°1 et 2) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’elle a donné, par acte sous seing privé en date des 3 et 4 janvier 2023, à bail commercial à la société Venchi France pour l’usage exclusif de vente sur place et/ ou à emporter de glaces, crêpes, gaufres, chocolats sous toutes ses formes, café, salon de thé, confiserie ainsi que tous produits accessoires. Mmes [P] et [O] [C] [D] [T] et M. [C] [D] [T] (ci-après, les consorts [C] [D] [T]) sont propriétaires en indivision d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble. M. [W] est propriétaire des lots n°19, 20, 22, 24 et 25 situés au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’il a donnés, par acte sous seing privé en date du 1er février 2023, à bail commercial à la société Venchi France pour l’usage exclusif de réserves et de WC.

MOTIFS Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ». Au cas présent, la nature du litige et ses enjeux justifient la convocation des parties à une audience de règlement amiable, après recueil de leur avis à l’audience et en cours de délibéré.

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d’administration judiciaire, Convoquons les parties à une audience de règlement amiable le 22 octobre 2026 à 9 h 30 ; Rappelons qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt l’instance. Fait à [Localité 1] le 30 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Sophie COUVEZ