Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/52419

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic le Cabinet Salto Gestion Sasu domicilié chez le Cabinet Salto Gestion Sasu [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Frédéric Hutman, avocat au barreau de PARIS - #E1432 DEFENDEURS Madame [W] [M] [X] [Adresse 3] [Localité 4] ESPAGNE représentée par Maître Baudouin Dubelloy de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R250 Monsieur [B] [E] [U] [X] [Adresse 1] [Localité 5] non représenté DÉBATS A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [Z] [X] est décédé le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder ses enfants : - Monsieur [B] [X] - Madame [W] [X] Il était propriétaire des lots 7,8,10,32,34 et 35 de l'immeuble sis [Adresse 4]. Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de [Z] [X]. Par actes de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a assigné Madame [W] [X] et Monsieur [B] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir la désignation d'un mandataire successoral à l’effet d'administrer provisoirement la succession de [Z] [X]. Il sollicite également la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de sursis à statuer et maintient oralement ses demandes. A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'aucune attestation immobilière après décès n'a été établie et que les charges de copropriété ne sont plus réglées depuis le décès. Il rappelle que sa créance ne cesse de s'alourdir, obérant considérablement sa situation. Il ne conteste pas les efforts de Madame [X] mais prétend que les conditions de l'article 813-1 sont réunies du fait de l'inertie de Monsieur [X]. En réponse, par conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame [W] [X] sollicite le sursis à statuer dans l'attende de la décision de la cour d'appel de Paris dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/10117 et subsidiairement le débouté du syndicat des copropriétaires. Elle sollicite que le délai de versement de la provision en cas de désignation d'un administrateur judiciaire soit le plus lointain possible et que soit écartée l'exécution provisoire et le demandeur condamné aux dépens. A l'appui de ses prétentions, Madame [W] [X] explique que son frère met tout en oeuvre pour l'écarter de la succession. Elle indique tout mettre en oeuvre pour purger la dette de la succession mais prétend que la désignation d'un administrateur judiciaire serait de nature à retarder le paiement. Elle estime que la décision à venir de la cour d'appel rendra inutile la désignation d'un administrateur judiciaire. Elle conteste toute carence, faute ou inertie. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2027.

MOTIFS 1/ Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Selon jurisprudence constante, la décision de sursis à statuer relève de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond. En l'espèce, la décision de la cour d'appel demeure incertaine et il convient de débouter Madame [W] [X] de sa demande de sursis à statuer. 2/ Sur la demande de désignation Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. En l'espèce, il est acquis aux débats qu'aucune attestation immobilière après décès n'a été publiée et que les charges de copropriété demeurent impayées depuis le décès, la créance du syndicat des copropriétaire s'élevant selon décompte produit à la somme de 26 703,24 euros au 1er trimestre 2026 inclus. Ces éléments caractérisent l'inertie et la carence des héritiers, à tout le moins de Monsieur [B] [X], étant souligné en outre leur mésentente. Il convient par conséquent de désigner un mandataire successoral comme suit au présent dispositif. 3/ Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est de droit, aucune circonstance particulière ne justifiant qu'elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute Madame [W] [X] de sa demande de sursis à statuer ; Nomme la Selasu HDS représentée par Maître [D] [P], administrateur judiciaire, [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [Z] [X] décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1] ; Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ; Autorise le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu'en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d'honoraires au Bureau des Administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ; Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix, et par un cabinet d'expertise comptable pour effectuer les comptes ou réaliser tout audit si nécessaire ; Dit que la mission est donnée pour une durée de 18 mois à compter du prononcé du présent jugement et rappelle qu'elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil ; Fixe à 2 500 euros la provision que le syndicat des copropriétaires devra verser à l'administrateur judiciaire, à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera réglée directement entre ses mains et dit qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l'administrateur judiciaire sera caduque et privée de tout effet ; Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ; Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ; Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais ainsi que les dépens demeurant alors à la char…