Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 30 juillet 2026 — n° 24/01682

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 21 novembre 2024, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Prononce le divorce aux torts de l’époux : de Monsieur [F], [E], [P] [M], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] et de Madame [C], [S], [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] mariés le [Date mariage 1] 1978 à [Localité 5] ( 44) en application de l’article 242 du Code Civil. Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation . Condamne Monsieur [M] à payer à Madame [Z] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 60 000 euros. Donne acte à Madame [Z] de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint. Déboute Madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts. Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 7 janvier 2021. Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir. Déboute Madame [Z] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile. Dit n’y a voir lieu à exécution provisoire. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Monsieur [M] aux dépens et dont distraction au profit de Maître LEHOUX, avocat de la cause, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. IMBEAUD G. GUESDON NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.