Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 23/05529

28 juillet 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge aux affaires familiales peut-il débouter les époux de leur demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ?

Principe retenu

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut être prononcé que si la vie commune a cessé depuis au moins un an au moment de l'assignation. Si cette condition n'est pas remplie, la demande est rejetée.

Faits clés

Mme [J] [A] [N] [S] épouse [D] et M. [K] [D] sont mariés.
Mme [J] [A] [N] [S] épouse [D] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
M. [K] [D] a également demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge a débouté les époux de leur demande en divorce.
Le juge a dit n'y avoir lieu de statuer sur les mesures accessoires (contribution aux charges, résidence, autorité parentale).

Articles cités

article 237 du code civil article 238 du code civil article 253 du code civil

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire , mis à disposition au greffe et en premier ressort DEBOUTE les époux de leur demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. DEBOUTE les époux de leurs demandes plus amples. DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 253 du code civil et de statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale FAIT MASSE des dépens et CONDAMNE chacune des parties au paiement par moitié des dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle. « En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. » Ledit jugement est signé par le greffier et le juge aux affaires familiales. Fait et jugé au Tribunal Judiciaire de NIMES, le 28 juillet 2026 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés] MOTIFS

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Selon les articles 237 et 238 du code civil, il faut que la vie commune ait cessé depuis au moins un an au moment de l'assignation. Dans cette affaire, les époux ont été déboutés car cette condition n'était pas remplie.

Que se passe-t-il si la demande de divorce est rejetée ?

Si la demande est rejetée, les époux restent mariés et les mesures accessoires (contribution aux charges, résidence, autorité parentale) ne sont pas statuées. Les dépens sont partagés par moitié.

Puis-je demander le divorce si nous sommes séparés depuis moins d'un an ?

Non, pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la séparation doit durer au moins un an. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car cette condition n'était pas satisfaite.

Quels sont les articles du code civil sur le divorce pour altération définitive ?

Les articles 237 et 238 du code civil définissent le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ils exigent la cessation de la vie commune depuis au moins un an.

Le juge peut-il refuser un divorce si les deux époux sont d'accord ?

Oui, le juge doit vérifier que les conditions légales sont remplies. Même si les deux époux demandent le divorce, si la condition de durée de séparation n'est pas remplie, il peut débouter la demande.

Quelles sont les conséquences d'un débouté de demande de divorce ?

Les époux restent mariés, les demandes accessoires ne sont pas examinées, et chaque partie paie la moitié des dépens. Ils peuvent éventuellement introduire une nouvelle demande plus tard si les conditions sont remplies.

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