Tribunal judiciaire, tribunal foncier, 28 juillet 2026 — n° 01/00068

PROCEDURE Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 05 février 1998 Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 1998 N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 28 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 5 février 1998 [L] [T] épouse [S] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete d'une action en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive de la terre TEPAEPAEROA, cadastrée section AO n°s 31 et 32, sise à Papara (Tahiti). Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Notamment, par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a ordonné le partage de la terre litigieuse en deux lots d'égale valeur entre les ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN] et ceux de [UP] [FR] [LZ] et confié mission à un expert géomètre de proposer un projet de partage. L'experte [CI] [YT] a déposé son rapport le 12 février 2024. Par jugement du 8 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du tribunal foncier du 19 mai 2020 formée par [HO] [T] et dit que le partage devait s'effectuer de la manière suivante, conformément au rapport d'expertise judiciaire de [CI] [YT] : - un lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP ; - un lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP. A défaut d'entente des parties quant à l'attribution de ces lots, un tirage au sort a été ordonné. Il a été réalisé le 2 avril 2026. Avec l'accord des parties présentes lors de ce tirage au sort, l'affaire a été renvoyé à l'audience de plaidoirie du 26 juin suivant. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 2 avril 2026, [X] [T] épouse [H] demande au tribunal d'ordonner le partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur entre les ayants droit de : - [SO] a [LZ] épouse [VN], - [UP] [FR] [LZ], et, - [OQ] a [LZ]. A l'appui de sa demande, elle explique être ayant droit de [OQ] a [LZ] époux de [YC] [TA], né à Papara le 17 juin 1860 et y décédé le 17 décembre 1918. ● Suite au tirage au sort, aucune autre partie n'a déposé de conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de partage formulée [X] [T] épouse [H] Conformément à l'article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui interdit de rejuger les points déjà tranchés par ce jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Aux termes de l'article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. Ce principe interdit ainsi de rejuger les points déjà tranchés par le jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, non seulement il n'est pas possible de rejuger une affaire déjà jugée, mais en outre, si l'objet de la demande est de remettre en cause la première décision rendue, la voie de recours est alors en principe celle de l'appel s'agissant des voies ordinaires, et la tierce opposition ou la révision pour les voies extraordinaires. Ces dernières doivent toutefois être invoquées et en outre répondre à des conditions précises. En l'espèce il a déjà été statué sur le partage de la terre TEPAEPAEROA par jugement du 19 mai 2020, auquel [X] [T] épouse [H] était partie. Au vu des règles sus-mentionnées, sa demande est donc irrecevable comme se heurtant au principe de l'autorité de chose jugée. II – Sur les modalités de partage Le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 a attribué : - Le lot A aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], - Le lot B aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], Ce tirage au sort n'ayant, par la suite, pas donné lieu à des échanges entre les parties, il sera donc procédé à l'homologation de ce dernier. III - Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort, DECLARE [X] [T] épouse [H] irrecevable en sa demande de partage de la terre TEPAEPAEROA en trois parts d'égale valeur DIT que, dans le cadre du partage de la terre TEPAEPAEROA cadastrée AO 31 et AO 32 sise à Papara (Tahiti) ordonné par jugement du 19 mai 2020 du Tribunal foncier siégeant à Papeete, les deux lots constitués selon jugement de ce même tribunal en date du 8 décembre 2025 seront attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du tribunal du 2 avril 2026 et, en conséquence, ATTRIBUE : - Le lot A d'une superficie de 4 649 m² d'une valeur de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [UP] [FR] [LZ], né le 12 février 1904 à PAPARA et décédé le 01 février 1950 à OROFARA, - Le lot B composé d'un lot B1 d'une superficie de 3 261 m² et d'un lot B2 d'une superficie de 1 388 m² pour une valeur totale de 55 788 000 FCP aux ayants droit de [SO] a [LZ] épouse [VN], née le 17 janvier 1902 à PAPARA et décédée le 02 juin 1966 à PAPARA, DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 2 avril 2026 du Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie. ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes à la Recette-conservation des hypothèques de Papeete. DIT qu'il reviendra aux parties de recourir à un géomètre aux fins de procéder au bornage et à l'établissement des documents nécessaires à la transcription du jugement. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Christian WHITE Laure BELANGER