Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01402
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce et homologuer la convention portant règlement des effets du divorce lorsque les époux ont conclu une convention le 13 mai 2026 ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce, conformément à l'article 232 du code civil. La convention demeure annexée à la minute du jugement. Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf disposition contraire de la convention.
Faits clés
- Mariage des époux le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2]
- Convention conclue le 13 mai 2026 entre les époux
- Demande de divorce présentée par les époux
- Jugement contradictoire et en dernier ressort
- Dépens partagés par moitié entre les époux
Articles cités
article 232 du code civil
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [T], [F] [P], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
Et,
M. [U] [C], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2],
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 13 mai 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ils signent une convention qui règle les effets du divorce, laquelle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans ce type de divorce ?
Le juge vérifie que la convention respecte les intérêts des époux et des enfants, puis prononce le divorce et homologue la convention. Il peut refuser l'homologation si la convention est contraire à l'intérêt des enfants ou si le consentement n'est pas libre.
Que se passe-t-il après l'homologation de la convention ?
La convention devient exécutoire et est annexée au jugement. Le divorce est prononcé et les effets sont réglés conformément à la convention. Le jugement est mentionné en marge des actes d'état civil.
Quels sont les frais de justice dans un divorce par consentement mutuel ?
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, sauf si la convention en dispose autrement. Cela signifie que chaque époux paie la moitié des frais de justice, sauf accord contraire.
Peut-on divorcer sans passer par un avocat ?
Non, en France, le divorce par consentement mutuel nécessite l'assistance d'un avocat pour chaque époux. La convention doit être signée par les avocats et les époux, puis déposée au greffe du tribunal.
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