Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01259
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il homologuer une convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce, conformément à l'article 232 du code civil.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3]
- Convention conclue le 18 février 2026
- Demande de divorce par consentement mutuel
- Épouse née le [Date naissance 1] 1976
- Époux né le [Date naissance 2] 1973
Articles cités
article 232 du code civil
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [D] [C], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
Et,
M. [B], [A], [N] [S], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2],
Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] ([Localité 4]),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 18 février 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce, formalisé par une convention signée par les deux époux et leurs avocats.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans ce type de divorce ?
Le juge vérifie que la convention respecte les intérêts des époux et des enfants, puis l'homologue, ce qui lui donne force exécutoire.
Que se passe-t-il après l'homologation de la convention ?
Le divorce est prononcé, la convention est annexée au jugement, et les effets du divorce (comme la liquidation des biens) sont mis en œuvre conformément à la convention.
Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?
Les effets sont déterminés par la convention homologuée, qui peut prévoir le partage des biens, une prestation compensatoire, etc.
Peut-on divorcer sans passer par un juge ?
Non, même en cas de consentement mutuel, le juge doit homologuer la convention pour que le divorce soit prononcé.
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