Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01397

30 juillet 2026 Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les mesures provisoires et l'autorisation d'introduire l'instance en divorce lorsque les époux ne se sont pas réconciliés ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales constate qu'aucune réconciliation n'est possible et autorise les époux à introduire l'instance en divorce. Il rappelle que seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner dans les trois mois, et que l'ordonnance devient caduque si l'instance n'est pas introduite dans les trente mois. Il attribue la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'époux, à charge pour lui de régler les charges.

Faits clés

Requête en divorce déposée par le mari le 20 mai 2026
Épouse résidant en Guadeloupe, comparution par visioconférence
Aucune réconciliation constatée
Jouissance du domicile conjugal attribuée au mari à titre gratuit
Ordonnance de non-conciliation rendue le 30 juillet 2026

Articles cités

article 1113 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, Sur le principe du divorce CONSTATONS qu’aucune réconciliation n’apparaît possible ; AUTORISONS les époux à introduire l’instance en divorce ; RAPPELONS les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile : “dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions seront caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance” ; RAPPELONS qu’à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DISONS que les époux devront présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce ; Et statuant sur les mesures provisoires : AUTORISONS la résidence séparée des époux ; ATTRIBUONS à l’époux la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à charge pour lui de régler les charges y afférentes ; RÉSERVONS les dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-conciliation ?

C'est une décision rendue par le juge aux affaires familiales qui constate que les époux ne se sont pas réconciliés et autorise l'un d'eux à assigner en divorce. Elle fixe également des mesures provisoires pour organiser la vie pendant la procédure.

Quelles sont les mesures provisoires possibles ?

Dans cette affaire, le juge a autorisé la résidence séparée des époux et attribué la jouissance du domicile conjugal au mari à titre gratuit, à charge pour lui de régler les charges. D'autres mesures peuvent être ordonnées selon les circonstances.

Quel est le délai pour assigner en divorce après l'ordonnance ?

Selon l'article 1113 du code de procédure civile, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner dans les trois mois suivant l'ordonnance. Si l'instance n'est pas introduite dans les trente mois, l'ordonnance devient caduque.

Que se passe-t-il si les époux se réconcilient ?

Si les époux se réconcilient, l'ordonnance de non-conciliation devient caduque et toutes ses dispositions sont annulées, y compris l'autorisation d'introduire l'instance en divorce.

Puis-je demander la jouissance du domicile conjugal ?

Oui, le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, à titre gratuit ou onéreux, en fonction des circonstances. Dans cette affaire, elle a été attribuée au mari à titre gratuit.

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