Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01470

30 juillet 2026 Prononce le divorce par consentement mutuel

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce et homologuer la convention de règlement des effets du divorce lorsque les époux consentent mutuellement au divorce ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel lorsque les époux le demandent conjointement. Le juge aux affaires familiales homologue la convention réglant les effets du divorce, qui est annexée à la minute du jugement. Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf disposition contraire de la convention.

Faits clés

M. [Q] [R] [W] et Mme [O] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2].
Les époux ont conclu une convention le 26 mai 2026 portant règlement des effets du divorce.
La convention a été soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.
Le juge a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 232 du code civil.
Le jugement ordonne la mention du dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Articles cités

article 232 du code civil

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : M. [Q], [R] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], Et, Mme [O] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2], DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; HOMOLOGUE la convention en date du 26 mai 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

C'est un divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur les conséquences (garde des enfants, pension, partage des biens). Ils signent une convention qui doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Le juge doit-il homologuer la convention de divorce ?

Oui, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention signée par les époux doit être homologuée par le juge aux affaires familiales pour avoir force exécutoire. Le juge vérifie que la convention respecte les intérêts de chacun.

Quels sont les effets du divorce sur le mariage ?

Le divorce dissout le mariage. Le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, ce qui officialise la dissolution.

Comment se passe la procédure de divorce quand on est d'accord ?

Les époux rédigent une convention avec l'aide d'un avocat (ou deux), puis la présentent au juge aux affaires familiales pour homologation. Le juge rend un jugement qui prononce le divorce et homologue la convention.

Que se passe-t-il après la signature de la convention de divorce ?

La convention doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire pour homologation. Une fois homologuée, elle est annexée à la minute du jugement et devient exécutoire.

Quels sont les frais de divorce par consentement mutuel ?

Les frais comprennent les honoraires d'avocat et les frais de greffe. Dans cette affaire, les dépens ont été partagés par moitié entre les époux, sauf si la convention en dispose autrement.

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