Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01511
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce et homologuer la convention de règlement des effets du divorce lorsque les époux consentent mutuellement au divorce ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le juge homologue la convention qui règle les effets du divorce, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 3]
- Convention de règlement des effets du divorce signée le 03 juin 2026
- Demande de divorce présentée par les deux époux
- Présence de deux enfants issus du mariage (non précisé dans le texte mais implicite)
- Jugement rendu par le juge aux affaires familiales
Articles cités
article 232 du code civil
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [R], [D], [O] [K], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1],
Et,
M. [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2],
Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 3],
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 03 juin 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur toutes les conséquences (biens, enfants, etc.). Ils signent une convention qui est ensuite homologuée par le juge.
Quel est le rôle du juge dans ce type de divorce ?
Le juge vérifie que la convention respecte les intérêts de chacun et des enfants, puis il prononce le divorce et homologue la convention.
Que se passe-t-il si les époux ne sont pas d'accord sur tout ?
Si les époux ne sont pas d'accord sur tous les points, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Ils devront passer par un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Quels sont les effets du divorce sur les biens ?
Les effets sont réglés par la convention. En général, les biens sont partagés selon les règles de la communauté ou de la séparation de biens, selon le régime matrimonial.
Comment se passe le divorce quand il y a des enfants ?
La convention doit prévoir la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et leur éducation, et les modalités de visite. Le juge vérifie que ces dispositions sont conformes à l'intérêt des enfants.
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