Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01519
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce et homologuer la convention de règlement des effets du divorce lorsque les époux sont d'accord ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales sur demande conjointe des époux, qui présentent une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge homologue la convention s'il constate que celle-ci préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants.
Faits clés
- Mariage des époux le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2]
- Convention signée le 06 mai 2026
- Demande conjointe en divorce
- Deux enfants issus du mariage (mentionnés dans la décision)
- Jugement contradictoire et en dernier ressort
Articles cités
article 232 du code civil
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [P] [F], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
Et,
M. [X], [J] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2004 [Localité 2],
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 06 mai 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur les conséquences (garde des enfants, pension, partage des biens). Ils signent une convention qui est ensuite homologuée par le juge.
Le juge doit-il homologuer la convention de divorce ?
Oui, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales doit homologuer la convention pour qu'elle prenne effet. Il vérifie qu'elle protège suffisamment les intérêts de chacun.
Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?
Les effets sont réglés par la convention homologuée. Dans ce jugement, la convention du 06 mai 2026 a été homologuée, ce qui signifie que les époux ont décidé du sort de leurs biens, et le juge a validé cet accord.
Que se passe-t-il si les époux sont d'accord pour divorcer ?
Ils peuvent demander un divorce par consentement mutuel. Ils doivent rédiger une convention, la faire signer par leurs avocats, puis la présenter au juge pour homologation. Le juge prononce le divorce et homologue la convention.
Quelle est la procédure de divorce quand on est d'accord ?
La procédure est simplifiée : les époux, assistés de leurs avocats, rédigent une convention. Ils la déposent au tribunal. Le juge examine la convention et, s'il l'estime conforme, prononce le divorce et homologue la convention lors d'une audience.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans un divorce amiable ?
Le juge vérifie que la convention respecte les intérêts des époux et des enfants. Il peut refuser l'homologation si la convention est déséquilibrée. Dans ce cas, il a prononcé le divorce et homologué la convention.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
