Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 30 juillet 2026 — n° 26/01619
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce et homologuer la convention de règlement des effets du divorce lorsque les époux sont d'accord ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales sur demande conjointe des époux, qui présentent une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge homologue cette convention après avoir vérifié qu'elle préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants.
Faits clés
- Mariage célébré le 22 juin 2024 au Consulat général de France à [Localité 2]
- Convention de divorce signée le 22 juin 2026
- Demande de divorce par consentement mutuel
- Aide juridictionnelle provisoire accordée à l'épouse
- Partage des dépens par moitié entre les époux
Articles cités
article 232 du code civil
article 67 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [L], [V], [S] [N], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
Et,
M. [K], [D] [G], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2024 au Consulat général de France à [Localité 2],
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 22 juin 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
ADMET Mme [L] [N] à l’aide judiciaire provisoire en application de l’article 67 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994,
FIXE à 6 (six) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Chloé MELIS, avocat de Mme [L] [N],
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ils signent une convention qui est ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales.
Quel est le rôle du juge dans un divorce par consentement mutuel ?
Le juge vérifie que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants, puis il prononce le divorce et homologue la convention.
Que contient la convention de divorce ?
La convention règle les effets du divorce, comme la résidence des enfants, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc. Elle est annexée au jugement.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée si vos ressources sont insuffisantes. Dans cette affaire, l'épouse a obtenu l'aide juridictionnelle provisoire, ce qui lui a permis de bénéficier d'un avocat aux frais de l'État.
Qui paie les frais de divorce ?
En général, les dépens sont partagés entre les époux, sauf si la convention en dispose autrement. Dans cette affaire, ils ont été partagés par moitié.
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