Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 4, 31 juillet 2026 — n° 22/01363

31 juillet 2026 Communication ou production de pièces

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il ordonner à la CPAM de communiquer à l'assuré les pièces médicales transmises au CRRMP dans le cadre d'une contestation de reconnaissance de maladie professionnelle, et selon quelle procédure ?

Principe retenu

Le secret médical ne peut être opposé à l'assuré lui-même pour la communication de ses propres pièces médicales. La communication des pièces médicales doit se faire selon une procédure spécifique garantissant le respect du secret médical, notamment par une demande personnelle de l'assuré au service médical de la CPAM. Les pièces non médicales doivent être demandées au service gestionnaire de la CPAM.

Faits clés

Mme [C] a déclaré une maladie professionnelle (syndrome du canal carpien) le 25 avril 2021
Un jugement du 13 décembre 2024 a désigné un CRRMP pour second avis
Le CRRMP a rendu un avis défavorable le 22 juillet 2025
Mme [C] a demandé la communication des pièces transmises au CRRMP
La CPAM a invoqué une procédure particulière et le secret médical

Articles cités

article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale article D. 461-29 du code de la sécurité sociale article R. 441-14 du code de la sécurité sociale article 133 du code de procédure civile article 134 du code de procédure civile article 788 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu’à l’audience du 8 juillet 2026, le conseil de Mme [C] soulève un incident et demande la communication de la correspondance et des pièces adressées au [2], que la CPAM explique qu’une procédure particulière doit être suivie par la requérante ; Que la communication des pièces transmises au CRRMP doit être faite en suivant la procédure utilisée par la CPAM pour s’assurer du respect du secret médical ; Qu’il sera dès lors fait droit à la demande dans la mesure, pour les pièces utiles non communiquées n’émanant pas de Mme [C] elle-même figurant sur la liste des éléments dont le [2] a pris connaissance sur son avis, et selon la procédure prévue au dispositif de la présente ordonnance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le président, statuant publiquement par ordonnance en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, ENJOINT à la CPAM de [Localité 1] et au service médical de la CPAM de [Localité 1] de communiquer à Mme [C], selon la procédure ci-après pour les pièces médicales, les pièces suivantes : - l’avis motivé du médecin du travail, - le rapport circonstancié du ou des employeurs, - les enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire, - le rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire ; DIT que pour l’avis motivé du médecin du travail et le rapport du contrôle médical Mme [C] devra personnellement (et non par la voie de son conseil, mais pouvant être aidée par ce dernier) adresser une demande au service médical de la CPAM en signant le courrier de demande, en y mentionnant une adresse courriel pour le cas où la CPAM utiliserait un lien de transfert et en joignant une pièce d’identité : CPAM de [Localité 1] Direction médicale [Adresse 3] [Localité 3] RAPPELLE au service médical de la CPAM que le secret médical qui protège Mme [C] ne saurait en aucun cas être opposé à cette dernière ; DIT que les autres pièces, les pièces non médicales devront être demandées au service gestionnaire de la CPAM si Mme [C] ne les a pas déjà ; DEBOUTE Mme [C] du surplus de ses demandes ; RENVOIE l’affaire à l’audience du 4 novembre 2026 (section 4 – 13h30) pour faire le point sur son état d’avancement ; DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience précitée. Fait et jugé à [Localité 1] le 31 Juillet 2026 Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Puis-je obtenir les pièces médicales transmises au CRRMP pour contester une maladie professionnelle ?

Oui, le juge de la mise en état a ordonné à la CPAM de communiquer les pièces médicales, mais selon une procédure spécifique : vous devez adresser une demande personnelle au service médical de la CPAM, en signant le courrier et en joignant une pièce d'identité.

Le secret médical peut-il m'être opposé pour accéder à mes propres pièces ?

Non, le tribunal a rappelé que le secret médical ne peut pas être opposé à vous-même. Vous avez le droit d'accéder à vos propres informations médicales.

Quelle est la procédure pour obtenir les pièces non médicales de mon dossier ?

Pour les pièces non médicales (comme le rapport de l'employeur ou les enquêtes), vous devez les demander au service gestionnaire de la CPAM, si vous ne les avez pas déjà.

Mon avocat peut-il demander les pièces à ma place ?

Pour les pièces médicales, la demande doit être faite personnellement par vous, mais vous pouvez être aidé par votre avocat. Pour les pièces non médicales, votre avocat peut les demander.

Que faire si la CPAM refuse de me communiquer les pièces ?

Si la CPAM refuse, vous pouvez saisir le juge de la mise en état pour faire exécuter l'ordonnance. Le juge a déjà ordonné la communication, et un refus pourrait entraîner des sanctions.

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