Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 4, 31 juillet 2026 — n° 22/01361

Attendu que l’avis du [3] n’a pas encore été réceptionné par le tribunal à ce jour ; Attendu qu’à l’audience du 8 juillet 2026, le conseil de Mme [Z] soulève un incident et demande la communication de la correspondance et des pièces adressées au [2], que la CPAM explique qu’une procédure particulière doit être suivie par la requérante ; Que la communication des pièces transmises au CRRMP doit être faite en suivant la procédure utilisée par la CPAM pour s’assurer du respect du secret médical ; Qu’il sera dès lors fait droit à la demande dans la mesure, pour les pièces utiles non communiquées n’émanant pas de Mme [Z] elle-même, et selon la procédure prévue au dispositif de la présente ordonnance ; Que la demande de suspendre l’instruction devant le [2] sera rejetée au regard de l’ancienneté de sa saisine, des longs délais d’instruction et pour le motif que le contradictoire s’impose devant le tribunal et non pas devant le [2].

PAR CES MOTIFS Le président, statuant publiquement par ordonnance en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, ENJOINT à la CPAM de [Localité 1] et au service médical de la CPAM de [Localité 1] de communiquer à Mme [Z], selon la procédure ci-après pour les pièces médicales, les pièces suivantes : - l’avis motivé du médecin du travail, - le rapport circonstancié du ou des employeurs, - les enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire, - le rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire ; DIT que pour l’avis motivé du médecin du travail et le rapport du contrôle médical Mme [Z] devra personnellement (et non par la voie de son conseil, mais pouvant être aidée par ce dernier) adresser une demande au service médical de la CPAM en signant le courrier de demande, en y mentionnant une adresse courriel pour le cas où la CPAM utiliserait un lien de transfert et en joignant une pièce d’identité : CPAM de [Localité 1] Direction médicale [Adresse 3] [Localité 3] RAPPELLE au service médical de la CPAM que le secret médical qui protège Mme [Z] ne saurait en aucun cas être opposé à cette dernière ; DIT que les autres pièces, les pièces non médicales devront être demandées au service gestionnaire de la CPAM si Mme [Z] ne les a pas déjà ; DEBOUTE Mme [Z] du surplus de ses demandes ; RENVOIE l’affaire à l’audience du 4 novembre 2026 (section 4 – 13h30) pour faire le point sur son état d’avancement ; DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience précitée. Fait et jugé à [Localité 1] le 31 Juillet 2026 Le Greffier Le Président