Tribunal judiciaire, chambre référés, 31 juillet 2026 — n° 26/00516
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il convoquer les parties à une audience de règlement amiable dans le cadre d'une demande d'autorisation d'accès à la propriété voisine pour réaliser des travaux ?
Principe retenu
Le juge des référés, eu égard à la nature du litige, peut inviter les parties à une audience de règlement amiable, avec leur accord. Cette mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de recours.
Faits clés
- Monsieur et Madame [Q] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir l'autorisation d'accéder à sa propriété afin de réaliser des travaux d'enduit sur la façade nord de leur construction.
- Les travaux nécessitent l'installation d'un échafaudage sur la propriété voisine.
- L'ordonnance du 16 juin 2026 avait autorisé l'assignation à une audience de référés.
- Les parties ont accepté la proposition du juge de se présenter à une audience de règlement amiable.
- L'affaire est renvoyée à une audience de règlement amiable le 8 septembre 2026, puis à l'audience des référés du 23 septembre 2026.
Articles cités
article 1532 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
Motivations de la décision
RE F E R E
N°
Du 31 juillet 2026
N° RG 26/00516
N° Portalis DBYC-W-B7K-MJYR
74Z
c par le RPVA
le
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE,
Me Julie PHILIPONET
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE,
Me Julie PHILIPONET
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie PHILIPONET, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me HARDY-LOISEL, avocate au barreau de RENNES,
Madame [Y] [P] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie PHILIPONET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me HARDY-LOISEL, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 31 Juillet 2026, en présence de [S] [K], greffière stagiaire,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 16 juin 2026 autorisant monsieur et madame [Q] à assigner monsieur [M] à l’audience du 31 juillet 2026.
Vu l’assignation en date du 19 juin 2026 délivrée par madame [Y] [P] épouse [Q] et monsieur [Z] [Q] à monsieur [A] [W] aux fins d’autoriser l’entreprise en charge des travaux d’enduit de la façade nord de leur construction située en limite de propiété à accèder à la propriété de ce dernier et y placer un échafaudage.
Eu égard à la nature du litige, les parties ont été invitées à se présenter en audience de règlement amiable à la demande du juge, proposition qu’elles ont acceptée.
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
Dispositif
Par ces motifs,
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
CONVOQUONS les parties à une audience de règlement amiable qui se tiendra le :
08 septembre 2026 à14h00
au Tribunal judiciaire de Rennes - salle 300 (3ème étage)
DISONS que les dossiers de plaidoirie devront être déposés au plus tard 15 jours avant l’audience au greffe.
RAPPELONS que les parties sont tenues de comparaître personnellement et assistées de leur avocat.
RAPPELONS que les parties peuvent solliciter du juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel.
RAPPELONS l’affaire à l’audience des référés du 23 septembre 2026 à 9h00 en salle 109 date à laquelle les parties préciseront leurs intentions quant aux suites à réserver au litige.
Ainsi fait le 31 juillet 2026
Le greffier Le juge
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une audience de règlement amiable ?
C'est une audience organisée par le juge pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, avec l'accord des parties. Elle se tient avant l'audience de référé et permet de trouver une solution négociée.
Le juge des référés peut-il m'obliger à participer à une audience de règlement amiable ?
Non, le juge propose cette audience, mais les parties doivent l'accepter. Dans cette affaire, les parties ont accepté la proposition, et le juge a convoqué les parties à une audience de règlement amiable.
Quels sont mes droits pour réaliser des travaux en limite de propriété ?
En principe, vous devez obtenir l'accord du voisin pour accéder à sa propriété. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une autorisation, comme l'ont fait les époux [Q].
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience de règlement amiable ?
L'audience de règlement amiable est une mesure d'administration judiciaire. Si une partie ne se présente pas, l'affaire sera renvoyée à l'audience de référé pour être jugée. Il est donc important d'y participer.
Comment obtenir une servitude de tour d'échelle ?
La servitude de tour d'échelle est un droit d'accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser des travaux. Elle peut être accordée par le juge des référés si elle est nécessaire et si le voisin refuse. Dans cette affaire, la demande a été faite, mais le juge a d'abord proposé un règlement amiable.
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