Tribunal judiciaire, service de proximité, 29 juillet 2026 — n° 26/00129

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 14 avril 2022, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [S] [Y] un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule automobile de marque SEAT, modèle MO 125, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 6]. Aux termes de ce contrat, celui-ci a bénéficié d’une location avec promesse de vente pour un prix au comptant de 7 003,76 euros remboursable par 37 mensualités de 0,882 % du montant TTC du bien loué hors assurance. Ledit véhicule automobile de marque SEAT, modèle MO 125, immatriculé [Immatriculation 1], est assuré auprès de la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS. Le distributeur du véhicule est la SAS RIVIERA TECHNIC. Une convention de REPRISE ABRÉGIO STYLE a été signé entre la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SAS RIVIERA TECHNIC, stipulant notamment que le distributeur sera subrogé de plein droit dans les droits de VW BANK vis-à-vis du client pour récupérer auprès de celui-ci les frais de remise en état et le coût des kilomètres excédentaires prévu au contrat de location. Faisant état de dysfonctionnement concernant ledit véhicule, il a été réalisé le 30 octobre 2023 un rapport d’expertise amiable et contradictoire entre M. [S] [Y] et la SAS RIVIERA TECHNIC. À la suite un protocole d’accord transactionnel était réalisé entre ces mêmes parties, au visa de l’article 2044 du code civil, dans laquelle il est notamment convenu que la SAS RIVIERA TECHNIC s’engage à effectuer les démarches d’envoie de la batterie auprès du constructeur afin d’obtenir leur position sur la prise en charge et son remplacement. Le 30 juin 2024 la SAS VGRF COTE D'AZUR est venu aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC dans le cadre d’une fusion. Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024 M. [S] [Y] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la SAS RIVIERA TECHNIC devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir: - à titre principal, prononcer la résolution du contrat de location longue durée véhicule SEAT immatriculé [Immatriculation 1] ; - condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à M. [S] [Y] la somme de 1 946,62 euros, montant des mensualités acquittées aux termes du contrat de location ; - condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à M. [S] [Y] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 906,72 euros ; - à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire ; - en tout état de cause, condamner la SAS RIVIERA TECHNIC à payer à la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG. 24/03631. Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 la SAS VGRF COTE D'AZUR, venant aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC, a fait assigner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de, avant dire droit, ordonner la jonction avec la procédure RG. 24/03631, ordonner à titre principal une mesure d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire condamner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à la garantir de toute condamnation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG.24/04422. Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025 M. [S] [Y] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment d’ordonner la jonction avec la procédure RG. 24/03631.

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» puisque de telles demandes ne visent pas à la reconnaissance d'un droit mais à une constatation qui ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure. Sur la réouverture des débats et le respect du contradictoire : En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Aux termes de l'article 444 de ce code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. L'article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection doit être considérée comme une compétence d'attribution d'ordre public. Aux termes de l'article L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, incluant les crédits affectés régis par les articles L. 312-44 à L.312-56 du code de la consommation et définis par l’article L. 311-1, 11° du même code. L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que pour l'application du chapitre I du même code, relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. En l’espèce, M. [S] [Y] et la SAMCV la MUTUELLE DES MOTARDS ont fait assigner la SAS RIVIERA TECHNIC le 13 septembre 2024 et la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le 22 septembre 2025 devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de prononcer à titre principal la résolution du contrat de longue durée concernant le véhicule litigieux et à titre subsidiaire ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Par ailleurs, le 4 novembre 2024 la SAS VGRF COTE D'AZUR, venant aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC, a fait assigner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de, avant dire droit, ordonner la jonction avec la procédure RG. 24/03631, ordonner à titre principal une mesure d’expertise judiciaire et à titre subsidiaire condamner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à la garantir de toute condamnation. L’offre préalable acceptée le 14 avril 2022 par M. [S] [Y], porte sur une location avec promesse de vente consenti par la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH. À ce titre, la SAS RIVIERA TECHNIC n’est que le distributeur. Ledit contrat stipule en son article 6 que le bailleur est et reste le propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location. Si la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande qu’il soit dit que M. [S] [Y] est désormais le propriétaire, aucune pièce n’est versée pour corroborer ce point, alors même que le certificat d’immatriculation versée par M. [S] [Y] rappelle que la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demeure le propriétaire du véhicule. Au demeurant la question de la détermination du nouveau propriétaire du véhicule litigieux est sans emport sur la compétence matérielle du juge du pôle de proximité dans la mesure où il n’est établi aucune relation contractuelle entre M. [S] [Y] et la SAS VGRF COTE D'AZUR venant aux droits de la SAS RIVIERA TECHNIC. La question de la compétence matérielle du pôle de proximité du tribunal judiciaire se pose par rapport à la compétence du juge des contentieux de la protection. En effet, l’objet du litige porte sur la résolution, au titre des vices cachés, d’un contrat de location avec option d’achat qui est assimilé à une opération de crédit, soumis aux dispositions du code de la consommation. Il convient donc d’inviter les parties à répondre à cette question de compétence matérielle soulevée d’office par le juge. Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour que chaque partie puisse répondre à la question de la compétence matérielle de pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE. Dans cette attente, les droits des parties seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 à 14h00 salle 1 du tribunal judiciaire de NICE (Palais RUSCA) ; INVITE les parties à exprimer leurs moyens sur la question de la compétence matérielle du pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE et à respecter le contradictoire en communiquant leurs conclusions à l’ensemble des parties ; RAPPELLE que la présente décision vaut convocation des parties ; RAPPELLE qu'il pourra être tiré toute conséquence de droit du refus ou de l’abstention des parties ; RÉSERVE les dépens et droits des parties. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière. LE GREFFIER LE PRESIDENT