Tribunal judiciaire, 11ème civ. s1, 31 juillet 2026 — n° 23/03251

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 6 janvier 2023, Monsieur [U] [N] a fait assigner la SASU DL COMMUNICATION et la SAS LEASECOM devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de : " à titre principal : juger la demande régulière, recevable et bien fondée,juger que Monsieur [U] [N] est un consommateur dans son rapport aux sociétés DL COMMUNICATION et LEASECOM,en premier lieu : juger que la société DL COMMUNICATION au paiement au profit de Monsieur [U] [N] d'une provision de 3 366,47 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2022,assortir cette obligation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, compte tenu des délais déjà écoulés,rejeter toute demande éventuelle de délais formulée par la société DL COMMUNICATION,en second lieu : juger que les contrats liant la société DL COMMUNICATION à Monsieur [U] [N] sont résiliés,juger la caducité subséquente des contrats liant la société LEASECOM à Monsieur [U] [N],juger qu'il n'y a pas lieu à l'application de la clause pénale du contrat caduc,juger abusive la clause pénale prévue au 9.2 condamnant le loueur au paiement l'intégralité des loyers jusqu'au terme du contrat en cas de résiliation,juger abusive la clause prévue au 8.4 prévoyant une solidarité du locataire avec le fournisseur de toute somme qui pourraient être dues à l'établissement cessionnaire en cas de résolution de la vente,juger non écrites les clauses 8.4 et 9.2 des contrats conclus avec LEASECOM,ordonner la restitution du matériel objet du contrat à la société DL COMMUNICATION,condamner la société DL COMMUNICATION au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [U] [N] au titre de dommages-intérêts,en tout état de cause : condamner la société DL COMMUNICATION à garantir Monsieur [U] [N] de toute demande formulée à son encontre par la société LEASECOM,condamner la société DL COMMUNICATION à payer à Monsieur [U] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société DL COMMUNICATION à payer à Monsieur [U] [N] les entiers frais et dépens de la procédure,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution par provision de la décision à intervenir, au besoin l'ordonner ". Le 6 juin 2023, Maître Gaston SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg, s'est constitué pour la société LEASECOM. Il s'avérera par la suite que Maître [E] intervient en qualité de postulant et Maître Quentin SIGRIST, avocat au barreau de Paris, en qualité de plaidant. Par courrier recommandé du 6 juin 2023, Monsieur [Z] [K], le gérant de la société DL COMMUNICATION a sollicité le report de l'affaire appelée à l'audience du 13 juin 2026 pour préparer sa défense, devant se rapprocher de la direction précédente. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 13 juin 2023 à laquelle seuls Monsieur [U] [N] et la SAS LEASECOM représentés par leurs conseils ont comparu. L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Avant-dire droit En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait nécessaires à la solution du litige. A cette fin, il peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. L'article L.641-9 du code de commerce précise que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. En l'espèce, la société DL COMMUNICATION fait l'objet d'une procédure collective. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 3 juin 2024 laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg. Monsieur [U] [N] a de manière régulière assigné la société DL COMMUNICATION à une date antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Cependant, en cours d'instance ladite la société DL COMMUNICATION a fait l'objet d'une procédure collective. Le liquidateur judiciaire, en l'espèce la SELARL MJ AIR en la personne de Maître [H] [W], n'a jamais été mis dans la cause. Dès lors, il y a lieu de rouvrir les débats et d'inviter les parties à : faire leurs observations sur les incidences sur la présente instance de la procédure collective dont fait l'objet la SASU DL COMMUNICAITON,fournir un extrait récent du RCS concernant la SASU DL COMMUNICAITON et éventuellement du BODACC.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement portant mesure d'administration judiciaire et avant dire-droit, non susceptible de recours, ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE la cause et les parties à l'audience du mardi 10 novembre 2026 à 08h45, salle 100 ; INVITE les parties à : faire leurs observations sur les incidences sur la présente instance de la procédure collective dont fait l'objet la SASU DL COMMUNICAITON, fournir un extrait récent du RCS concernant la SASU DL COMMUNICAITON et éventuellement du BODACC. RÉSERVE les demandes au fond ainsi que les frais et dépens. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier 1ère Vice-Présidente Nathalie RECK Gussun KARATAS