Tribunal judiciaire, jex saisie immobiliere, 28 juillet 2026 — n° 23/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 23/00034 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4PA N° MINUTE : 26/00061 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEUR Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant PARTIE SAISIE EN PRÉSENCE DE TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] non comparante CRÉANCIER INSCRIT A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 mai 2026 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 28 Juillet 2026. Par acte authentique reçu le 25 octobre 2019 par Me [Y] [E], notaire associé à [Localité 6] (37), la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou (désignée ci-après la Caisse ou la banque) a consenti à M. [G] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (Algérie) un prêt “Tout Habitat Facilimmo” n° 10000802808 d’un montant de soixante dix neuf mille neuf cent soixante dix (79 970) euros, remboursable au taux (hors assurance) annuel fixe de 0,74 % soit un Teg annuel de 1,58 % , en quatre vingt seize mensualités constantes dont quatre vingt quinze de 858,18 euros et la dernière de 858,02 euros à compter du 05 novembre 2019. Affecté à l’achat de ce bien, cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers sur un ensemble immobilier comportant un terrain à bâtir et une vieille bâtisse délabrée à démolir sis [Adresse 5] à [Localité 7], cadastré section C, n° [Cadastre 1], lieu-dit “[Adresse 6]” et n°[Cadastre 2], lieu-dit “[Localité 8]”, d’une contenance totale de 0 ha 07 a 23 ca. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 08 février 2022, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régler dans un délai de quinze jours à réception de ce pli, la somme de 3 880,02 euros correspondant à quatre échéances impayées (novembre 2021-février 2022) du prêt n° 10000802808 en rappelant qu’à défaut, la déchéance du terme pourrait être prononcée. Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 09 mars 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure le débiteur de lui rembourser dans un délai de quinze jours à réception de cette lettre, la somme de 61 201,06 euros dont 782,11 et 61 201,065 euros au titre de cet emprunt. Contrairement au précédent qui a été renvoyé à l’expéditeur revêtu de la formule “pli avisé et non réclamé”, ce courrier a été reçu le 11 mars suivant. Toujours en exécution de ce titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 20 avril 2023 par Maître [T] [X] [Z], commissaire de justice associé de la Selarl Alliance Juris, commissaire de Justice associés à [Localité 9] (Val de Marne), la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou a fait donner à M. [G] [J] commandement valant saisie de l’immeuble et ce, afin de recouvrer la somme globale de 56 951,75 euros arrêtée au 09 février 2023. Ce commandement a été publié le 14 juin 2023 au service de la publicité foncière de l’[Localité 10] et [Localité 11] sous la référence : volume 2023 S numéro 28. L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 09 août 2023 et placée le 11 août suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, : “.

Sur quoi Attendu que force est de constater qu’en guise de titre, le créancier a communiqué la photocopie d’une copie exécutoire de l’acte reçu par Me [Y] [E], notaire associé à [Localité 6] (37) qui ne comporte pas l’intégralité de ses pages (les pages 16 à 19, 26 à 39) notamment celle comportant la signature des parties ; que dans ces conditions et par application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, force est de surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes, d’ordonner une réouverture des débats, d’enjoindre à la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou de produire la copie exécutoire de l’acte authentique en original et de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire : . Sursoit à statuer sur l’intégralité des demandes présentées par la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou et M. [G] [J]; . Ordonne une réouverture des débats à l’audience du mardi 8 septembre 2026 à 11 heures et dit que la présente décision vaut convocation des parties ; . Enjoint à la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et [Localité 1] Poitou de verser aux débats en original : - la copie exécutoire de l’acte authentique reçu le 25 octobre 2019 par Me [Y] [E], notaire associé à [Localité 6] (37), . réserve les dépens ; Jugement prononcé le 28 Juillet 2026 par M-D MERLET, Juge de l’exécution. Le Greffier F. SONNET Le Juge de l’Exécution M-D MERLET