Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une provision complémentaire suite à un accident de la circulation ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quels sont les recours possibles en cas d'abandon de chantier par un entrepreneur ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'une action en justice soit considérée comme abusive et entraîner des dommages-intérêts?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La résiliation d'un contrat de prestation de service à domicile a-t-elle été effectuée dans le respect des stipulations contractuelles?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La convention d'arbitrage empêche-t-elle la demande d'expertise judiciaire en cas d'aggravation des dommages?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de versement d'une rente en cas de dépendance selon un contrat de prévoyance ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La déclaration d'appel de M. [B] est-elle encourue à caducité pour défaut de signification aux intimées non constituées ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité d'un entrepreneur pour des désordres survenus après des travaux de construction ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
M. [O] [I] pouvait-il demander une somme supérieure à 5 000 euros dans sa requête au tribunal judiciaire ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un contrat de prestation de services sans devis ni facture en cas de désordres constatés ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un acte gratuit effectué pendant la période suspecte dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un paiement effectué pendant la période suspecte dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de diriger une entreprise suite à une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
31 mars 2026
La société O'Bay est-elle en état de cessation des paiements et doit-elle faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre-1 jex
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour la jonction de procédures en matière de vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre-1 jex
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour la jonction de procédures en matière de vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre-1 jex
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de jugement d'orientation ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Les acquéreurs peuvent-ils obtenir réparation pour des vices cachés après l'achat d'une maison?
Cour d'appel
2ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location de véhicule par le bailleur ?
Cour d'appel
2ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt sur les obligations des emprunteurs?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'une obligation contractuelle dans le cadre d'un contrat de recrutement ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une vente annulée en raison de vices cachés ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat d'affacturage sur la responsabilité de la caution ?
Cour d'appel
2ème chambre
31 mars 2026
Comment se déroule la contestation d'un état de collocation en liquidation judiciaire ?
