Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01288

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01287

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire expropriations 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — expropriations, n° 25/00065

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire expropriations 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — expropriations, n° 26/00012

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00934

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00935

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00926

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00929

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00923

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00924

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00925

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00921

Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/00932

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 24/01996

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 26/00318

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 25/10302

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 3ème ch. civile cab. 1 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 3ème ch. civile cab. 1, n° 25/05912

MEE - incident

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 25/09966

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 25/08137

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire 2ème ch. civile cab. 5 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème ch. civile cab. 5, n° 24/07712

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00327

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00323

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00329

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00322

Maintien de la mesure de soins psychiatriques