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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

353 043 décisions — Page 205 / 14711

Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-83.713
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 24-86.030
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-83.921
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-87.997
Rejet
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-82.005
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-85.732
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-82.706
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-85.088
Cassation
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-85.758
Other
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-86.423
Other
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-87.969
Other
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 26-80.005
Other
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 26-80.068
Other
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-85.927
Other
Cour de cassation cr 16 juin 2026
Cour de cassation — cr, n° 25-87.322
Other
Tribunal judiciaire ch4.3 jcp 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch4.3 jcp, n° 25/01482
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire 1ère chambre 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/02144
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 25/00747
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 24/01594
Prononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 24/01430
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 24/00024
Prononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 23/01877
Prononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 23/00475
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 23/00147
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal