Dépôt de garantie : contestez les retenues abusives en 2 minutes
Ne vous laissez pas amputer de votre caution. Téléchargez l'état des lieux d'entrée et de sortie sur Justiweb+ et laissez l'IA démasquer l'usure normale et les devis gonflés du bailleur.
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J'ai comparé l'état des lieux d'entrée (2018 : peintures « Très bon état ») et de sortie (2023 : peintures « État d'usage, légèrement jaunies »).
La retenue est abusive. La loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire n'est pas responsable de la vétusté (usure normale liée au temps). Un léger jaunissement après 5 ans d'occupation est de l'usure normale. De plus, le bailleur ne fournit aucun devis réel en annexe.
Vous pouvez exiger la restitution intégrale des 800€, majorée de 10% du loyer hors charges pour chaque mois de retard. Voulez-vous le modèle de courrier avec ces arguments légaux ?
Distinguer vétusté et dégradation
Le litige sur le dépôt de garantie (souvent appelé à tort caution) est le conflit immobilier le plus fréquent. La règle est pourtant stricte : le bailleur a 1 mois pour rendre l'argent (si état des lieux conforme) ou 2 mois s'il y a des dégradations. Et chaque retenue doit être justifiée par un devis précis.
L'erreur classique ? Croire le propriétaire sur parole quand il facture le remplacement intégral d'un vieux lino. L'IA applique les grilles de vétusté et vous aide à contester légalement les devis douteux, tout en invoquant les pénalités de retard légales contre le bailleur.
Pour qui Justiweb+ est-il indispensable ?
L'IA sécurise vos droits et vous donne un avantage stratégique.
Locataires sortants
Récupérez votre argent. Faites invalider les retenues non justifiées et rédigez une mise en demeure en recommandé prête à l'envoi.
Bailleurs
Sécurisez vos retenues. L'IA vous explique comment justifier légalement les travaux (devis, factures) sans risquer une requalification par la commission de conciliation.
Dossiers complexes
Analyse croisée de plusieurs pièces (factures d'entretien de chaudière, devis d'artisans, photos) pour trancher la responsabilité locative.
Nos sources : Exhaustives et Officielles
Justiweb ne devine pas la loi, il la consulte. Nous connectons votre question aux bases de données officielles de l'État.
Articles de Loi
Mises à jour en temps réel via Légifrance.
Décisions de Justice
Jurisprudences de la Cour de cassation, Cours d'appel.
Analyse Sémantique
Notre IA analyse chaque question pour croiser les textes juridiques applicables.
Pourquoi Justiweb fait vraiment la différence ?
Le droit français est extrêmement complexe. Justiweb utilise une intelligence artificielle spécialisée. Lorsqu'une question est posée, notre IA identifie les articles précis et la jurisprudence et fournit des réponses sourcées. Vous obtenez ainsi une réponse fiable pour vous défendre, sans interprétations approximatives. De plus, toutes vos données sont stockées en toute sécurité (RGPD strict).
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