Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire 🧠 Droit de la santé

## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probante dépendra du juge : il appartient au juge d’apprécier librement la valeur de ce document et il pourra ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire. Vous devez aussi respecter le secret médical — le bilan ne peut être communiqué sans le consentement de la personne concernée sauf décision expresse du juge. ## Fondement juridique principal - Charge de la preuve : [Article 9 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%209%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention). - Pouvoir d’expertise du juge : [Article 232 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20232%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (le juge peut commettre toute personne de son choix pour consultation ou expertise). - Appréciation de l’expert : [Article 246 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20246%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien). Sur le secret médical — obligation du professionnel de santé : [Article 226-13 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-13%20du%20Code%20p%C3%A9nal). ## Application pratique - Un bilan psychologique établi à l’initiative d’une partie constitue un document que la partie peut produire au dossier. Le juge en appréciera la valeur probante au regard de sa méthode, des pièces qui l’accompagnent (CV du psychologue, tests utilisés, dates, consentement) et des arguments de la partie adverse. - Le juge peut décider qu’une expertise judiciaire (nommée par lui, article 232) est nécessaire : il peut alors commettre un expert (psychologue ou psychiatre) pour faire une contre-expertise ou un examen contradictoire. - Si le bilan contient des informations couvertes par le secret médical, le psychologue ne peut les communiquer sans le consentement de la personne concernée. En cas de refus, le juge pourra néanmoins ordonner une expertise judiciaire permettant d’obtenir les éléments nécessaires (sous le contrôle du juge). ## Conseils pratiques - Obtenez le consentement écrit de la personne évaluée pour produire le bilan au dossier ; joignez la méthodologie, les qualifications du psychologue et les pièces justificatives pour renforcer la crédibilité du document. - Anticipez la possibilité d’une contre-expertise : le psychologue devrait pouvoir expliquer sa méthode et être éventuellement entendu par le juge. - Si vous voulez que le tribunal donne une valeur probante maximale au diagnostic, demandez au juge, via une présentation motivée, d’ordonner une expertise judiciaire (art. 232 CPC). Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une demande au juge pour produire ce bilan ou à préparer les pièces complémentaires à joindre (consentement, CV du psychologue, protocole d’évaluation).