Vente entre particuliers d'un bateau de plaisance d'occasion 🧠 Mémoire Droit de la consommation

## Vente entre particuliers d’un bateau de plaisance d’occasion ### Garanties applicables - La garantie légale de conformité de la consommation ne s’applique en principe **pas** à une vente entre particuliers. ### Points à sécuriser Le contrat devrait préciser notamment : 1. l’identité des parties et le prix payé ; 2. la description exacte du bateau, moteur, heures d’utilisation et équipements ; 3. les défauts connus, réparations et sinistres ; 4. la remise des documents, notamment titre de propriété, acte de vente et justificatifs administratifs ; 5. un procès-verbal contradictoire de livraison et, idéalement, un essai en mer. ### En cas de litige La difficulté principale est la **preuve** : expertise maritime, photographies, factures, échanges écrits et rapport démontrant que le défaut existait avant la vente. Une clause indiquant que le bateau est vendu « en l’état » ne protège pas automatiquement le vendeur contre un vice caché qu’il connaissait ou aurait volontairement dissimulé. Si vous me précisez si vous êtes **vendeur ou acheteur** et le problème rencontré, je pourrai vous indiquer la stratégie adaptée, notamment concernant l’expertise et une éventuelle mise en demeure.