Facturation suivi sinistre effraction 🧠 Mémoire Droit de la consommation

## Analyse Ce n’est **pas automatiquement illégal**, mais la facturation de 296 € est contestable si : - aucun **service distinct** de la mise en sécurité n’a réellement été fourni ; - les 296 € correspondent en réalité au même déplacement ou à la même intervention déjà facturée par l’artisan ; - votre contrat d’assurance ne prévoit pas clairement cette rémunération ; - vous n’avez pas été informé du montant ou de l’existence de ces frais avant l’intervention ; - l’assureur ou son prestataire vous facture une intervention alors qu’elle devait être prise en charge par la garantie « assistance » ou « dégâts causés par effraction ». Le contrat légalement formé s’impose aux parties : [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103). Il faut donc examiner les **conditions générales, conditions particulières et la facture détaillée**. ## Ce que vous devez vérifier 1. **Qui facture les 296 € ?** L’assureur, un assisteur, un courtier ou une société intermédiaire ? 2. Quelle est la désignation exacte : « suivi de sinistre », « frais de dossier », « honoraires », « déplacement » ? 3. L’artisan a-t-il facturé directement la même prestation ? 4. Le contrat prévoit-il expressément ces frais et leur montant ? 5. Avez-vous accepté un devis ou une intervention payante ? ## Action immédiate Envoyez une contestation écrite en demandant : - le fondement contractuel précis des 296 € ; - le détail des diligences réalisées ; - la justification de leur caractère distinct de l’intervention de l’artisan ; - le remboursement si ces frais font double emploi ou n’étaient pas prévus. Vous pouvez écrire : > « Je conteste la facturation de 296 € au titre du suivi du sinistre, dès lors que l’intervention constatée s’est limitée à la mise en sécurité de la porte, prestation déjà facturée par l’artisan. Merci de me communiquer le détail précis des diligences facturées ainsi que la clause contractuelle autorisant ces frais. À défaut de justification d’une prestation distincte, je vous demande l’annulation et le remboursement de cette somme. » *(Sources complémentaires — recherche web)* : Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question. Le point décisif sera le libellé exact des deux factures et la clause de votre contrat ; vous pouvez joindre ces documents pour une analyse précise.