Remboursement de l'APA et du SIAAD sur succession 🧠 Mémoire Droit des successions

## Réponse courte **Non, l’APA versée pour financer les interventions de l’ADMR n’est pas récupérable sur la succession**, même si la personne âgée est propriétaire de son logement. Les héritiers n’ont donc pas à rembourser les sommes d’APA versées au décès. [Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L232-19) En revanche, il faut distinguer : - **APA** : pas de récupération sur la succession ; - **aide sociale à domicile** versée par le département : elle peut, dans certains cas, être récupérable sur la succession ; - **SIAAD/SSIAD ou autre service** : il faut vérifier exactement la nature du financement. S’il s’agit d’une prise en charge relevant de l’APA, elle ne sera normalement pas récupérée. Si c’est une aide sociale distincte, les règles peuvent être différentes. À ne pas confondre avec un **trop-perçu d’APA** : une somme indûment versée peut être réclamée, mais ce n’est pas un remboursement automatique de toute l’APA reçue. Le plus prudent est de regarder la notification d’aide : elle indique si le financement relève de l’**APA**, de l’**aide sociale départementale**, de l’Assurance maladie ou d’une caisse de retraite.

## Comment vérifier le financement du SSIAD ? Le **SSIAD est normalement un service de soins**, distinct de l’APA, qui intervient sur prescription médicale. Pour vérifier le financement exact : 1. **Demander au SSIAD une attestation de prise en charge** indiquant le financeur : - Assurance maladie ; - APA ; - aide sociale départementale ; - autre organisme. 2. **Lire la notification d’APA du département** : elle doit préciser le plan d’aide, les heures d’ADMR et les prestations financées. Si le SSIAD n’y figure pas, il n’est probablement pas financé par l’APA. 3. **Vérifier les relevés ou factures** : - absence de facture adressée à la personne : souvent prise en charge par l’Assurance maladie ; - facture ou participation du département : il faut vérifier s’il s’agit d’aide sociale récupérable. 4. **Contacter le service autonomie du conseil départemental**, avec cette question écrite : *« Les interventions du SSIAD sont-elles financées au titre de l’APA, de l’aide sociale départementale ou de l’Assurance maladie ? Une récupération sur succession est-elle prévue ? »* L’APA elle-même ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession, conformément à [Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L232-19). Les règles peuvent être différentes pour une aide sociale départementale à domicile, qui peut faire l’objet d’un recours sous certaines conditions, selon [Article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L132-8). Le document le plus utile à obtenir est donc **l’attestation écrite du SSIAD précisant le financeur**.

**Objet : Demande d’attestation concernant la prise en charge des interventions du SSIAD** Madame, Monsieur, La personne âgée actuellement accompagnée par votre SSIAD bénéficie également de l’APA pour des aides à domicile assurées notamment par l’ADMR. Afin de disposer d’une information claire, et à titre strictement informatif — la personne étant actuellement en vie — je souhaiterais obtenir une attestation écrite précisant : - la nature exacte de la prise en charge des interventions du SSIAD ; - l’organisme qui en assure le financement ; - si ces interventions relèvent de l’Assurance maladie, de l’APA ou d’une autre aide sociale ; - l’existence éventuelle d’une participation financière restant à la charge de la personne. Cette demande vise simplement à mieux comprendre les modalités actuelles de financement et ne constitue aucune contestation. Je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre cette attestation par courriel ou de m’indiquer la personne ou le service compétent à contacter. Cordialement, **[Prénom et nom]** **[Lien avec la personne accompagnée, si nécessaire]** **[Coordonnées]**

**Objet : Demande d’attestation concernant la prise en charge du SSIAD** Madame l’Infirmière coordinatrice, Ma grand-mère, **[Prénom et nom]**, est actuellement accompagnée par votre SSIAD. Elle bénéficie également de l’APA pour des aides à domicile assurées notamment par l’ADMR. À titre purement informatif, et sans aucune contestation de sa prise en charge, je souhaiterais savoir si vous pourriez me transmettre une attestation précisant : - l’organisme qui finance les interventions du SSIAD ; - si cette prise en charge relève de l’Assurance maladie, de l’APA ou d’une autre aide ; - l’existence éventuelle d’une participation financière restant à la charge de ma grand-mère. Ma grand-mère étant actuellement en vie, cette demande vise simplement à comprendre les modalités de financement de son accompagnement. Je vous remercie par avance pour votre réponse ou, à défaut, pour m’indiquer le service compétent à contacter. Cordialement, **[Votre prénom et nom]** **Petite-fille de Mme [Nom]** **[Téléphone]** **[Adresse e-mail]**

Oui. **Si le SSIAD est pris en charge par l’Assurance maladie, le fait qu’un médecin traitant ait été nécessaire est cohérent** : le SSIAD intervient sur prescription médicale et assure des soins infirmiers ou de nursing à domicile. ([ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/sante/bons-gestes/seniors/maintien-domicile?utm_source=openai)) La conséquence principale est la suivante : - le **SSIAD** relève en principe du financement de l’Assurance maladie, et non du plan APA ; - l’**ADMR** intervient généralement pour l’aide à domicile — ménage, repas, aide à la vie quotidienne — et peut être financée totalement ou partiellement par l’APA ; - il peut donc être utile de demander une attestation aux **deux organismes**, car ils n’ont pas nécessairement le même financeur. L’APA est versée par le département et peut notamment financer des aides nécessaires au maintien à domicile ; une participation peut rester à la charge du bénéficiaire. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009?wpmobileexternal=true&utm_source=openai)) Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérables sur la succession, conformément à [Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L232-19). ## Mail à adresser à l’ADMR **Objet : Demande d’attestation concernant le financement des interventions à domicile** Madame, Monsieur, Ma grand-mère, **Mme [Prénom et nom]**, bénéficie actuellement de prestations d’aide à domicile assurées par votre organisme, dans le cadre de son accompagnement à domicile. À titre strictement informatif, et sans aucune contestation de sa prise en charge, je souhaiterais obtenir une attestation écrite précisant : - la nature exacte des prestations actuellement réalisées par l’ADMR ; - l’organisme qui en assure le financement ; - si ces prestations sont prises en charge au titre de l’APA, d’une autre aide sociale, de sa caisse de retraite ou d’un autre dispositif ; - le montant éventuel restant à la charge de ma grand-mère ; - l’existence éventuelle de frais ou sommes qui ne seraient pas couverts par cette prise en charge. Cette demande vise uniquement à comprendre clairement les modalités de financement de son accompagnement. Ma grand-mère étant actuellement en vie, cette démarche est effectuée à titre informatif. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre cette attestation par courriel ou de m’indiquer le service compétent à contacter. Si nécessaire, je pourrai vous transmettre une autorisation écrite de ma grand-mère m’autorisant à recevoir ces informations. Cordialement, **[Votre prénom et nom]** Petite-fille de Mme **[Nom]** **[Téléphone]** **[Adresse e-mail]** Il est préférable que votre grand-mère ajoute une courte autorisation signée si l’ADMR refuse de vous répondre directement pour des raisons de confidentialité.

**En principe, non : les soins du SSIAD financés par l’Assurance maladie ne font pas l’objet d’une récupération sur la succession.** Le besoin d’un médecin traitant ou d’une prescription confirme seulement qu’il s’agit d’une prise en charge de soins ; cela ne crée pas, à lui seul, une dette successorale. ([ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/sante/bons-gestes/seniors/maintien-domicile?utm_source=openai)) ## Ce qui pourrait éventuellement rester dû La succession pourrait toutefois devoir régler : - des factures personnelles impayées adressées à votre grand-mère ; - un éventuel reste à charge clairement facturé ; - des franchises ou participations médicales dues à l’Assurance maladie ; - une somme indûment versée ou une dette distincte, mais pas le coût normal des soins SSIAD pris en charge. L’Assurance maladie peut récupérer certaines franchises ou participations ultérieurement lorsqu’elles n’ont pas pu être déduites des remboursements. ([ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/participation-forfaitaire-2-euros?utm_source=openai)) À ne pas confondre avec l’APA : les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérables sur la succession selon [Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L232-19). **Conclusion pratique :** demandez au SSIAD une attestation indiquant que les prestations sont financées par l’Assurance maladie et précisant s’il existe ou non un reste à charge ou des factures impayées. C’est cette attestation qui permettra de sécuriser la réponse pour votre grand-mère.

La réponse du SSIAD confirme qu’**aucun montant ne devrait être réclamé à votre grand-mère ni à sa succession au titre des prestations normalement prises en charge** : - prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ; - financement par l’ARS ; - prescription médicale renouvelée tous les trois mois ; - aucune participation financière de votre grand-mère. ## Révision de conseil Je précise mon conseil précédent : il n’est plus nécessaire de demander au SSIAD une attestation complémentaire, puisque ce courriel constitue déjà une confirmation écrite du financement et de l’absence de reste à charge. Cette réponse ne change rien à une démarche déjà effectuée ; elle permet au contraire de la justifier. L’APA, lorsqu’elle intervient par ailleurs, ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession, conformément à [Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles](/articles/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/L232-19). Il pourrait seulement rester une dette distincte, par exemple une facture personnelle impayée, mais **pas le coût normal des soins SSIAD décrits dans ce message**. Conservez ce courriel dans les documents de votre grand-mère.