Rectification d'une convention de quasi usufruit par un autre notaire 🧠 Mémoire Droit des successions

Oui, vous pouvez consulter un autre notaire, mais il ne pourra pas **unilatéralement rectifier** une convention de quasi-usufruit déjà signée. Une modification amiable suppose en principe l’accord de toutes les personnes concernées ; à défaut, il faudra demander au tribunal la liquidation correcte de la succession et, selon le cas, la responsabilité de la notaire. ## 1. Le point essentiel : fiscalité et droit civil sont distincts L’argument selon lequel les contrats n’auraient pas été retenus **fiscalement** ne suffit pas nécessairement à exclure leur prise en compte dans la liquidation civile de la communauté et de la succession. Il faut notamment examiner : - le régime matrimonial de vos parents ; - la date de souscription des contrats ; - l’origine des primes ; - l’existence ou non d’une clause de remploi ; - la qualité de souscripteur, d’assuré et de bénéficiaire ; - le caractère dénoué ou non des contrats au décès de votre mère ; - les stipulations de la convention signée. La jurisprudence dite « Praslicka » peut constituer un argument, mais il faut vérifier précisément si ses conditions sont réunies dans votre dossier. Une assurance-vie non dénouée ne se traite pas automatiquement comme un actif successoral : son traitement civil dépend du régime matrimonial et du financement des primes. ## 2. Ce qu’un autre notaire peut faire Vous pouvez mandater un autre notaire pour : 1. reprendre le dossier et reconstituer la liquidation civile ; 2. demander les contrats, relevés de primes et justificatifs bancaires ; 3. établir une analyse contradictoire de la masse communautaire et successorale ; 4. proposer un acte rectificatif ou une convention complémentaire ; 5. écrire à la première notaire au nom d’un confrère. En revanche, il ne peut pas imposer seul une nouvelle convention aux autres signataires. Si la convention est un acte authentique, sa modification nécessite normalement un nouvel acte accepté par les parties, ou une décision judiciaire. ## 3. Si la notaire refuse toujours Vous pouvez envisager : - une réclamation auprès de la **Chambre interdépartementale ou régionale des notaires** ; - une tentative de règlement amiable entre notaires ; - une mise en demeure de communiquer et d’intégrer les éléments civils pertinents ; - une action judiciaire en rectification de la liquidation, partage ou responsabilité notariale. La question de la responsabilité dépendra notamment de la preuve que vous aviez effectivement remis les justificatifs, que la notaire en connaissait la portée potentielle et qu’elle a omis une diligence normalement attendue. ## 4. Preuves à réunir Conservez et classez : - les contrats d’assurance-vie ; - les justificatifs de primes et leur origine ; - les échanges avec la notaire ; - les accusés de réception des recommandés ; - les projets et versions signées de la convention ; - le contrat de mariage ou les éléments du régime matrimonial ; - tout document établissant que les contrats ont été signalés avant la signature. Si vous soutenez que votre consentement a été déterminé par l’omission d’un élément essentiel, l’erreur ou le dol peuvent affecter le consentement lorsqu’ils ont conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes, conformément à [Article 1130 du Code civil](/articles/code-civil/1130). Cela ne signifie toutefois pas que l’annulation sera automatiquement obtenue : il faudra démontrer le caractère déterminant de l’omission et le préjudice concret. **Stratégie recommandée :** faites d’abord intervenir un second notaire spécialisé en liquidation successorale, avec une demande écrite d’analyse exclusivement civile des contrats, puis envisagez une action judiciaire si aucun acte rectificatif consensuel n’est accepté.

Oui. Vous pouvez consulter un autre notaire, et votre situation justifie clairement une **seconde liquidation civile de la communauté**. Ce notaire ne pourra toutefois pas modifier seul les actes déjà signés : il pourra établir une analyse contradictoire, solliciter les pièces auprès des assureurs, proposer un acte rectificatif et, en cas de refus, vous assister dans une procédure judiciaire. ## Ce que votre second notaire devrait vérifier Après près de 60 ans de communauté légale, il devra notamment : - reconstituer le régime matrimonial applicable ; - identifier chaque contrat : souscripteur, assuré, bénéficiaire, date de souscription ; - obtenir auprès des assureurs les conditions générales, avenants, relevés de primes et **valeurs de rachat au décès de votre mère** ; - déterminer si les primes ont été payées avec des fonds communs ; - liquider civilement la communauté avant de liquider la succession ; - vérifier les conséquences sur la convention de quasi-usufruit et la créance de restitution. La communauté comprend en principe les acquêts réalisés pendant le mariage grâce à l’industrie personnelle ou aux revenus des biens propres. [Article 1401 du Code civil](/articles/code-civil/1401) Le partage de la communauté obéit aux règles du partage successoral (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). [Article 1476 du Code civil](/articles/code-civil/1476) ## Fiscalité et droit civil L’argument fiscal de la notaire ne règle pas nécessairement la question civile. Une décision récente rappelle que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué peut constituer, civilement, un acquêt de communauté, tout en bénéficiant d’une dispense d’intégration fiscale dans la succession du premier époux décédé. ([courdecassation.fr](/decisions/67ec2f9edd062d9f810e14b3?utm_source=openai)) La jurisprudence dite **Praslicka** n’est cependant pas automatiquement applicable : le bénéficiaire du contrat et les circonstances de souscription sont déterminants. Le second notaire devra donc éviter de réclamer mécaniquement l’intégration de tous les contrats. *(Sources complémentaires — recherche web)* : la Cour de cassation admet que des contrats d’assurance-vie financés par des fonds communs puissent donner lieu à une créance ou à une récompense selon le bénéficiaire et les circonstances. Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 juin 2006 ([courdecassation.fr](/decisions/6079453f9ba5988459c42778?utm_source=openai)) ## Que faire concrètement ? 1. Mandater un second notaire en lui demandant une **liquidation civile complète**, et non une simple analyse fiscale. 2. Lui transmettre les contrats, votre liste initiale, les justificatifs de remise à la première notaire et les actes signés. 3. Lui demander d’écrire à la première notaire et aux assureurs. 4. Proposer aux héritiers et à votre père un acte complémentaire ou rectificatif. 5. En cas de refus, saisir un avocat en droit des successions pour demander judiciairement l’ouverture ou la reprise des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation éventuelle d’un notaire indépendant. La principale difficulté sera la preuve : une simple liste de noms et de montants établit l’existence apparente des contrats, mais il faudra obtenir les documents des assureurs pour démontrer leur régime civil, l’origine des primes et leur valeur exacte. Une juridiction peut ordonner une mesure d’instruction ou une communication de pièces si les documents ne sont pas spontanément fournis. La responsabilité de la première notaire n’est pas automatique, mais son absence d’investigation pourrait être discutée si elle avait été clairement informée des contrats avant la signature et si cette omission a causé un préjudice. La priorité est donc de faire établir rapidement une liquidation complète par le second notaire.