Contrôle du sac à main à la sortie d'un magasin sans achat 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Non. **L’agent peut vous demander de présenter votre sac, mais il ne peut pas vous imposer une fouille**. La fouille du sac nécessite votre consentement ; l’agent peut seulement procéder à une inspection visuelle dans le cadre légal prévu par [Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure](/articles/code-de-la-securite-interieure/L613-2). ## En pratique - Le fait que vous sortiez **sans achat** ne suffit pas, à lui seul, à autoriser une fouille forcée. - Vous pouvez répondre calmement : **« Je refuse la fouille de mon sac. Si vous suspectez une infraction, veuillez appeler la police. »** - L’agent ne doit pas vous arracher le sac, le vider lui-même ou vous fouiller physiquement. - En cas de déclenchement d’une alarme ou de soupçon précis de vol, il peut vous demander de rester le temps d’appeler les forces de l’ordre ; évitez toutefois toute confrontation physique. ### Jurisprudence complémentaire — recherche web La Cour de cassation a rappelé que les agents de sécurité des magasins ne peuvent pas s’arroger le droit de fouiller les clients, mais peuvent les inviter à présenter volontairement le contenu de leur sac : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039473/?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039473/?utm_source=openai))

Oui, vous pouvez refuser de **présenter ou d’ouvrir volontairement** votre sac. L’agent ne peut pas vous l’arracher ni le fouiller lui-même ; la fouille nécessite votre consentement, tandis que l’inspection visuelle est encadrée par [Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure](/articles/code-de-la-securite-interieure/L613-2). En pratique, dites calmement : **« Je refuse ce contrôle. Si vous suspectez un vol, appelez la police. »** Évitez toute résistance physique ; l’agent peut vous demander d’attendre l’arrivée des forces de l’ordre en cas de soupçon précis.