Demande de carte de séjour famille de citoyen européen sans transcription 🧠 Mémoire Droit des étrangers

En principe, **non** : un acte de mariage géorgien apostillé ne suffit pas, à lui seul, pour obtenir en France une carte comme **conjoint(e) de Français**. Le mariage célébré à l’étranger doit d’abord être **transcrit sur les registres français** ; l’apostille authentifie l’acte, mais ne le transcrit pas. ([Article L423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](/articles/code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile/L423-2)) ## Votre situation Votre carte actuelle de **membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne** ne signifie pas automatiquement que vous pourrez obtenir en France une carte de même nature en invoquant uniquement votre mariage avec un Français. Ce régime dépend notamment des conditions européennes applicables au citoyen de l’Union ; le conjoint étranger d’un Français relève généralement du régime « vie privée et familiale ». ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21849?utm_source=openai)) Pour que votre mariage soit pleinement opposable en France, vous devez demander sa transcription auprès de l’autorité consulaire française compétente ou du Service central d’état civil selon les modalités applicables. [Article 171-5 du Code civil](/articles/code-civil/171-5) prévoit cette transcription pour le mariage d’un Français célébré à l’étranger. [Article 171-5 du Code civil](/articles/code-civil/171-5) ## Pièces généralement nécessaires - acte de mariage géorgien intégral ; - apostille, si elle est exigée ; - traduction française par un traducteur habilité ; - justificatifs d’identité et de nationalité française de votre mari ; - actes de naissance ; - formulaire et pièces demandés par le consulat français. Après transcription, vous pourrez demander un titre en qualité de conjoint(e) de Français, sous réserve notamment de la vie commune, de votre entrée régulière et des conditions liées au visa ou à votre situation actuelle. Le titre obtenu n’est pas nécessairement une nouvelle carte de 5 ans : il peut s’agir d’abord d’une carte temporaire ou pluriannuelle selon votre dossier. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209?lang=fr&utm_source=openai)) **Attention :** ne laissez pas expirer votre carte actuelle pendant la procédure. Déposez, si nécessaire, une demande de renouvellement ou de changement de statut suffisamment tôt auprès de la préfecture compétente. Si vous me précisez **le pays qui a délivré votre carte de 5 ans**, sa date d’expiration et si votre mari a vécu ou travaillé dans un autre pays de l’Union européenne, je pourrai déterminer le régime exact applicable.

Oui, **votre raisonnement peut être correct** : si votre mari français a réellement résidé en Hongrie pendant les 14 mois et que vous y avez vécu avec lui en qualité de membre de sa famille, vous pouvez invoquer le **droit européen au retour** en France. Dans ce cadre, la transcription préalable du mariage n’est pas nécessairement une condition de dépôt ; l’acte géorgien apostillé et traduit peut servir à prouver le mariage. ## Révision de conseil Je corrige donc ma réponse précédente : j’ai présenté la transcription comme indispensable dans tous les cas. Elle est nécessaire pour rendre le mariage pleinement opposable dans l’état civil français, mais le droit européen peut permettre de demander un droit de séjour dérivé après le retour en France, même avant transcription. [Article 171-5 du Code civil](/articles/code-civil/171-5) précise d’ailleurs qu’en l’absence de transcription, le mariage produit néanmoins ses effets civils entre les époux et à l’égard des enfants. La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît ce droit lorsque le citoyen français a exercé réellement sa liberté de circulation dans un autre État membre et que la vie familiale y a été créée ou renforcée. ([eur-lex.europa.eu](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32004L0038&utm_source=openai)) ## Ce que vous devez démontrer Votre dossier devrait établir : - la nationalité française de votre mari ; - sa résidence réelle en Hongrie pendant 14 mois ; - votre résidence avec lui en Hongrie ; - votre carte hongroise de membre de famille d’un citoyen de l’Union ; - le mariage géorgien, avec apostille et traduction française ; - votre retour ou votre installation commune en France. Votre carte hongroise constitue un élément favorable, mais elle ne se transfère pas automatiquement en France et ne garantit pas automatiquement une nouvelle carte de cinq ans. ## Transcription du mariage Vous pouvez donc : 1. déposer une demande en France en invoquant le **retour d’un citoyen français ayant exercé sa liberté de circulation dans l’Union européenne** ; 2. joindre l’acte géorgien apostillé et traduit ; 3. demander parallèlement la transcription du mariage auprès de l’autorité française compétente. La préfecture ne devrait pas écarter automatiquement votre demande uniquement parce que la transcription n’est pas encore achevée. En cas de refus, il faudra vérifier le motif exact : absence de résidence réelle de votre mari en Hongrie, preuve insuffisante de vie commune, problème d’authenticité ou simple exigence administrative de transcription. La directive européenne définit le conjoint comme membre de famille et organise le droit de séjour des membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union. Si vous le souhaitez, je peux vous établir la **liste précise des pièces et l’argument juridique à inscrire dans votre demande à la préfecture**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.