Refus d'inscription en auto-école après déménagement 🧠 Mémoire Droit de la consommation

**Cela dépend de la situation exacte.** Une auto-école n’est pas nécessairement obligée d’accepter un nouvel élève ou de reprendre son dossier, notamment si elle invoque un motif objectif (absence de places, planning complet, catégorie non enseignée). En revanche, elle ne peut pas retenir l’ancien dossier ni facturer son transfert. ## 1. Ce que l’auto-école peut ou ne peut pas faire Le candidat peut demander gratuitement la restitution et le transfert de son dossier vers une autre auto-école, même après un échec à l’examen. C’est prévu par [Article L213-2 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/L213-2). Le nouveau contrat doit être établi selon le modèle réglementaire applicable aux auto-écoles, après une évaluation préalable du candidat, conformément à [Article R213-3 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R213-3) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). En revanche, ces textes ne semblent pas imposer à une auto-école d’accepter tous les candidats qui la sollicitent. Elle doit toutefois pouvoir expliquer son refus par un **motif légitime et non discriminatoire**. Un simple refus oral du type « nous ne reprenons aucun dossier » est donc contestable s’il masque une pratique abusive, mais il ne suffit pas, à lui seul, à établir une infraction. ## 2. La situation de l’unique auto-école de la ville Le fait d’être la seule auto-école de la commune ne crée pas automatiquement une obligation d’accepter ce candidat. Pour invoquer un abus de position dominante, il faudrait démontrer que l’établissement dispose réellement d’un pouvoir important sur le marché local et qu’il en abuse. [Article L420-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L420-2) vise notamment les abus de position dominante et les conditions de vente injustifiées. Le trajet de 20 kilomètres est une difficulté pratique réelle, mais il ne suffit généralement pas, à lui seul, à contraindre l’auto-école à conclure un contrat. ## 3. Solutions concrètes 1. **Demander le refus par écrit**, avec son motif précis : absence de places, refus de reprendre les candidats ayant déjà échoué, dossier incomplet, etc. 2. **Demander à l’ancienne auto-école** la restitution complète du dossier et du numéro NEPH, sans frais de transfert. 3. Vérifier si le NEPH est toujours utilisable. En cas de perte ou de désactivation, une démarche administrative permet d’en demander la récupération ou la réactivation. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14945?utm_source=openai)) 4. Contacter la **DDPP** ou la **préfecture** si l’auto-école refuse de restituer le dossier, exige des frais interdits ou tient des propos laissant supposer une discrimination. 5. Conserver les preuves : courriel, SMS, nom de la personne contactée, date du refus et éventuelle publicité indiquant que l’auto-école accepte de nouveaux élèves. ### Conclusion Le refus de reprendre le dossier peut être légal s’il repose sur un motif légitime, mais l’auto-école ne peut pas empêcher le transfert du dossier ni facturer sa restitution. **La première étape utile est donc d’obtenir un refus écrit et motivé.** *Sources complémentaires — recherche web : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée portant exactement sur le refus, par une auto-école, de reprendre le dossier d’un candidat ayant déménagé et déjà échoué à l’examen.*