Article 779 CGI et abattement successoral pour enfant 🧠 Mémoire Droit des successions

Oui, **[l’article 779 du CGI](/articles/code-general-des-impots/779) vous permet en principe d’appliquer un abattement de 100 000 € par parent et par enfant**, renouvelable tous les 15 ans. Dans votre situation, avec un enfant et deux parents, l’abattement total peut donc atteindre **200 000 €**, à condition qu’aucune donation antérieure n’ait déjà consommé ces montants. [Article 779 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/779) ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/344603?utm_source=openai)) ## Application à votre patrimoine de 450 000 € ### Hypothèse d’une donation immédiate par vous deux Si vous donnez ensemble 450 000 €, en supposant une répartition fiscale de 225 000 € par parent : - Donation de votre part : 225 000 € – 100 000 € d’abattement = **125 000 € taxables** ; - Donation de votre épouse : 225 000 € – 100 000 € d’abattement = **125 000 € taxables**. Le montant définitif des droits dépendra notamment de la répartition réelle de la propriété, des donations antérieures et du barème applicable. ## Votre âge Le fait que vous ayez tous les deux plus de 80 ans **ne réduit pas l’abattement de 100 000 € prévu par [l’article 779](/articles/code-general-des-impots/779)** (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). En revanche, votre âge peut limiter l’accès à certains dispositifs supplémentaires de donation en numéraire : il faut donc faire vérifier l’opération par un notaire. ## Point essentiel : succession plutôt que donation Si votre objectif est la transmission au décès : - le conjoint survivant bénéficie en principe d’un régime fiscal très favorable ; - l’enfant bénéficiera également de l’abattement de 100 000 € lors de chaque succession, sous réserve des donations déjà réalisées ; - le patrimoine de 450 000 € n’est donc pas automatiquement taxé intégralement. **Stratégie prudente :** avant toute donation, demandez au notaire de comparer donation-partage, donation de la nue-propriété et transmission successorale, car une donation de liquidités peut réduire votre sécurité financière à plus de 80 ans.

En principe, **votre fils ne paiera aucun droit supplémentaire au décès sur la nue-propriété déjà donnée**, lorsque l’usufruit s’éteint naturellement par votre décès : la pleine propriété se reconstitue alors sans nouvel impôt. C’est le principe de [Article 1133 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/1133) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ([Article 1133 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/1133)) ## Dans votre situation ### 1. Biens immobiliers ou placements démembrés Si vous donnez aujourd’hui la **nue-propriété** des biens à votre fils en conservant l’usufruit : - il paiera principalement les droits **au moment de la donation**, et non au décès ; - au décès du dernier usufruitier, il deviendra pleinement propriétaire **sans droits supplémentaires sur ces biens**. La valeur taxable dépend de l’âge exact de chacun selon [Article 669 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/669). Entre **81 et 90 ans**, la nue-propriété vaut fiscalement **70 %** ; à partir de **91 ans**, elle vaut **80 %**. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934?trk=public_post_comment-text&utm_source=openai)) ### 2. Estimation si vous avez tous deux entre 81 et 90 ans En supposant : - patrimoine total : **450 000 €** ; - répartition moitié-moitié entre vous ; - aucun don antérieur ; - donation de la nue-propriété de biens autres que des liquidités ; la base taxable serait : - 450 000 € × 70 % = **315 000 €** ; - abattements : 100 000 € par parent, soit **200 000 €** au total, conformément à [Article 779 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/779) ; - base taxable restante : **115 000 €**, soit 57 500 € par parent. Selon le barème de [Article 777 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/777), les droits de donation seraient d’environ **19 400 € au total**, payables lors de la donation, et non au décès. ([Article 777 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/777)) ## Attention particulière aux liquidités Si une partie des 450 000 € est constituée de liquidités et que vous en conservez l’usage sous forme de **quasi-usufruit**, l’exonération totale au décès n’est pas automatique. ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-general-des-impots/774%20bis?utm_source=openai)) **Conclusion :** pour des biens immobiliers ou des placements correctement démembrés, l’impôt supplémentaire au décès serait en principe de **0 €** ; pour des liquidités conservées par quasi-usufruit, votre fils pourrait devoir payer des droits lors du décès. Le montant exact dépend donc de la composition des 450 000 €, de vos âges précis et des donations antérieures. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.