Date d'effet de la pension de réversion issue du cumul emploi-retraite 🧠 Mémoire Droit social

**La date d’effet ne correspond pas à la date du remboursement des cotisations.** Pour la réversion issue de la seconde pension constituée en cumul emploi-retraite, il faut distinguer la date de décès, la date de la demande et la date à laquelle les cotisations ont effectivement été conservées par la CARMF. ## Règle pratique - **Demande de réversion dans les 12 mois du décès** : la réversion peut prendre effet au **1er jour du mois suivant le décès**. - **Demande effectuée après 12 mois** : elle prend en principe effet au **1er jour du mois suivant la demande**. - Si une pension de réversion est déjà liquidée, il faut demander à la CARMF une **révision avec intégration de la seconde pension**, en sollicitant expressément un rappel depuis la date d’effet initiale de la réversion. La CARMF devra alors confirmer si elle accepte cette rétroactivité. La CARMF indique que les cotisations de cumul ouvrent des droits de réversion, mais le régime de base ne retient que les cotisations effectivement conservées et validées. La fraction remboursée ne devrait donc pas générer de droits. ([carmf.fr](https://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom%2Frev%2Frev-condi.htm)) Le principe du droit du conjoint survivant à la réversion figure à [Article L643-7 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L643-7). ## À demander à la CARMF Adressez une demande écrite précisant : > « Je sollicite la révision de la pension de réversion afin d’intégrer les droits acquis au titre du cumul activité-retraite, avec effet rétroactif à la date d’effet initiale de ma pension de réversion, ou à défaut à compter du premier jour du mois suivant ma demande. Je vous remercie de m’indiquer le détail des cotisations retenues, remboursées et génératrices de droits. » La CARMF dispose de **quatre mois** pour répondre à une demande de liquidation ou de révision de réversion ; son silence vaut rejet (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156726?utm_source=openai))