Procédure d'exequatur d'un jugement guinéen au Sénégal 🧠 Mémoire Droit des étrangers

Pour faire exécuter au Sénégal un jugement rendu en Guinée, il faut en principe obtenir une **décision sénégalaise d’exequatur**. La procédure dépend toutefois de la nature du jugement : civil, commercial, familial, social ou pénal. ## 1. Vérifier le régime applicable - **Jugement civil ou familial** : exequatur selon le droit sénégalais et, le cas échéant, une convention judiciaire entre le Sénégal et la Guinée. - **Jugement commercial** : il faut vérifier s’il relève du droit OHADA. Le Sénégal et la Guinée sont tous deux États parties à l’OHADA, mais les jugements étatiques étrangers ne bénéficient pas automatiquement de la force exécutoire des arrêts de la CCJA. ([ohada.org](https://www.ohada.org/wp-content/uploads/2026/02/Catalogue_ERSUMA-2026-vf.pdf?utm_source=openai)) - **Sentence arbitrale** : une procédure spécifique OHADA peut s’appliquer ; l’exequatur d’une sentence rendue sous l’égide de la CCJA est distinct de celui d’un jugement guinéen. ([ohada.org](https://www.ohada.org/droit-de-larbitrage/?utm_source=openai)) ## 2. Constituer le dossier Il faut généralement préparer : 1. une copie certifiée conforme du jugement guinéen ; 2. la preuve de sa signification au défendeur ; 3. un certificat établissant qu’il est définitif ou exécutoire en Guinée ; 4. les actes démontrant que le défendeur a été régulièrement convoqué ; 5. une traduction française officielle si nécessaire ; 6. les légalisation ou authentification requises pour les documents guinéens ; 7. une procuration à l’avocat chargé de la procédure au Sénégal. Le point le plus sensible est la preuve du **respect des droits de la défense** : convocation régulière, jugement contradictoire ou conditions de jugement par défaut. ## 3. Saisir la juridiction sénégalaise compétente La demande est normalement présentée par requête ou assignation devant la juridiction sénégalaise compétente, généralement celle du domicile de la personne contre laquelle l’exécution est demandée ou du lieu où se trouvent les biens à saisir. Le défendeur doit pouvoir discuter notamment : - la compétence du tribunal guinéen ; - la régularité de la procédure ; - le caractère définitif du jugement ; - la compatibilité avec l’ordre public sénégalais ; - l’existence d’une décision sénégalaise ou étrangère inconciliable. Le juge de l’exequatur ne rejugera normalement pas l’affaire sur le fond, mais contrôlera ces conditions de reconnaissance. ## 4. Après l’ordonnance ou le jugement d’exequatur Une fois l’exequatur accordé : 1. faire signifier la décision au débiteur ; 2. obtenir la copie revêtue de la formule exécutoire ; 3. mandater un huissier de justice au Sénégal ; 4. engager, si nécessaire, une saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou autre mesure d’exécution. ## Points de vigilance Le défendeur cherchera probablement à contester l’exequatur en soutenant que le jugement ne lui a pas été régulièrement notifié ou qu’il n’est pas définitif. Il faut donc obtenir en Guinée un **certificat clair de non-appel ou de caractère exécutoire**, ainsi que les justificatifs de convocation et de signification. Sans ces pièces, la demande présente un risque sérieux d’échec. Pour un jugement concernant un immeuble, une succession, un divorce ou une pension alimentaire, des règles particulières peuvent modifier la procédure.