Remboursement après retard de livraison et frais de retour 🧠 Mémoire Droit de la consommation

**Vous devez probablement restituer le colis, mais vous n’avez pas nécessairement à avancer les frais de retour.** Le site peut demander la restitution du bien après vous avoir remboursé, mais la référence qu’il invoque est inexacte : [Article 1352-8 du Code civil](/articles/code-civil/1352-8) concerne la restitution d’une prestation de services et ne contient pas la phrase citée. ([Article 1352-8 du Code civil](/articles/code-civil/1352-8)) ## Votre situation Si votre demande de remboursement constituait une **annulation/résolution pour retard de livraison**, le contrat est alors résolu lorsque le professionnel reçoit votre demande, sous réserve que les conditions légales soient réunies. Le vendeur doit rembourser les sommes versées dans les quatorze jours. ([Article L216-6 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216-6)) En contrepartie, vous devez restituer le colis. Toutefois : - ne gardez pas le produit gratuitement ; - demandez au site une **étiquette de retour prépayée** ou l’organisation d’un enlèvement ; - si vous payez exceptionnellement le retour, écrivez que vous le faites **sous réserve du remboursement des frais**, en conservant le justificatif. Le droit de rétractation, qui impose parfois au consommateur de payer le retour, est différent d’une résolution pour retard de livraison. Ne laissez donc pas le site présenter automatiquement votre demande comme une simple rétractation. ### Sources complémentaires — recherche web Une décision du **tribunal judiciaire de Draguignan, 24 juillet 2025**, retient, dans le cadre d’une résolution de vente, que le consommateur restitue le bien **aux frais du vendeur** ; cette décision concernait toutefois la garantie de conformité et non exactement un retard de livraison. ([courdecassation.fr](/decisions/6882853b5f09f7fee0f057c6?utm_source=openai)) ## Réponse pratique à envoyer > Je suis disposé(e) à restituer le colis, puisque son prix m’a été remboursé. > Toutefois, [l’article 1352-8 du Code civil](/articles/code-civil/1352-8) que vous invoquez ne prévoit pas la règle citée dans votre message. > Merci de m’adresser une étiquette de retour prépayée ou d’organiser l’enlèvement du colis. À défaut, tout retour effectué par mes soins le sera sous réserve du remboursement intégral des frais engagés. Conservez les échanges prouvant : le retard, votre demande d’annulation/remboursement, le remboursement effectué et la date de réception du colis.

**Non, le délai d’une semaine ne vous oblige pas automatiquement à payer la marchandise. ## Ce que vous devez faire maintenant 1. **Répondez avant l’expiration de la semaine**, sans refuser le retour. 2. Indiquez que vous avez déjà proposé la restitution. 3. Demandez qu’ils vous transmettent une **étiquette de retour prépayée** ou organisent l’enlèvement. 4. Ne payez pas le prix du produit simplement parce qu’ils l’exigent par courriel. 5. Conservez tous les échanges et photographiez le colis avant retour. Le vendeur peut réclamer la restitution du bien après résolution du contrat, mais l’article qu’il cite ne dit pas ce qu’il prétend : [l’article 1352-8](/articles/code-civil/1352-8) concerne la restitution d’une prestation de services évaluée en valeur. ([Article 1352-8 du Code civil](/articles/code-civil/1352-8)) La résolution pour défaut de livraison est encadrée par [l’article L216-6 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216-6). ([Article L216-6 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216-6)) ### Message à envoyer > Je vous confirme être disposé(e) à restituer le colis, comme je vous l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises. > > Je conteste en revanche l’obligation d’avancer les frais de retour, votre référence à [l’article 1352-8 du Code civil](/articles/code-civil/1352-8) ne correspondant pas à la règle citée. > > Merci donc de m’adresser une étiquette de retour prépayée ou d’organiser l’enlèvement du colis. > S’ils vous adressent ensuite une **mise en demeure formelle**, ne l’ignorez pas : répondez avec les preuves de vos propositions de retour. Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise des frais de retour après remboursement pour retard de livraison.