Quand un plan de surendettement devient-il caduc ? 🧠 Mémoire Droit bancaire

La caducité d’un plan de surendettement dépend du type de plan. Pour un **plan conventionnel**, le plan devient en principe potentiellement caduc **15 jours après une mise en demeure restée infructueuse** ; pour des mesures imposées ou homologuées, il faut vérifier l’existence d’une clause de caducité ou d’une décision judiciaire. ([Article R732-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/R732-2)) ## Conséquences La caducité peut permettre au créancier de reprendre les poursuites et de réclamer les sommes redevenues exigibles. Toutefois, un simple impayé ne suffit pas toujours : la procédure prévue dans le plan et la mise en demeure doivent être examinées. ### À vérifier immédiatement 1. La nature du plan : conventionnel, mesures imposées ou jugement. 2. La clause prévoyant la caducité. 3. La date et le contenu de la mise en demeure. 4. Le nombre d’échéances impayées. 5. La possibilité de saisir rapidement la commission de surendettement en cas de changement de situation. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr)) Si vous avez reçu une mise en demeure, joignez-la — ainsi que le plan — pour vérifier si la caducité est effectivement acquise et calculer le délai de réaction.