Saisine du médiateur de la consommation par une association 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Oui, **mais il faut distinguer l’assistance de la représentation**. Une association peut accompagner son adhérent dans la médiation ; elle ne peut toutefois pas nécessairement se substituer à lui comme demandeur sans mandat exprès et sans respecter les règles propres au médiateur saisi. ## 1. L’association peut assister l’adhérent [L’article R. 612-1](/articles/code-de-la-consommation/R612-1) prévoit que chaque partie peut se faire assister, à tous les stades de la médiation, par **toute personne de son choix**. Cette formulation permet à l’adhérent d’être accompagné par une association de défense des consommateurs, y compris pour préparer le dossier, rédiger les échanges et participer aux réunions. [Article R612-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/R612-1) Dans cette hypothèse, **le consommateur reste le demandeur** et doit normalement être identifié comme tel auprès du médiateur. ## 2. La saisine matérielle peut être faite par l’association - un mandat écrit de l’adhérent ; - son identité et ses coordonnées ; - la réclamation écrite préalable adressée au professionnel ; - les échanges et pièces utiles ; - une autorisation claire permettant à l’association de recevoir les communications du médiateur. Il est préférable que la demande précise : **« Je saisis le médiateur par l’intermédiaire de l’association X, que je mandate pour m’assister et échanger avec lui dans le cadre de cette médiation. »** ## 3. Limites importantes L’association ne doit pas présenter la demande comme un litige qui lui serait personnel. Le droit à la médiation appartient au consommateur qui l’oppose au professionnel, et la médiation est gratuite pour lui. [Article R612-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/R612-1) L’adhérent doit également avoir tenté au préalable de régler directement le litige par une **réclamation écrite**. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation. [Article L612-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L612-2) ## Conclusion La position la plus sûre est donc : - **l’adhérent est le consommateur demandeur** ; - le mandat doit être joint à la saisine ; - le règlement du médiateur saisi doit être vérifié, car certains médiateurs exigent que le consommateur valide lui-même la saisine ou la proposition de solution. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée tranchant spécifiquement la question de la saisine du médiateur de la consommation par une association pour le compte d’un adhérent.