Remboursement de billets pour un festival annulé 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Le remboursement peut toutefois dépendre d’un report accepté, d’un avoir contractuellement proposé ou des conditions de vente applicables. ## Vos droits [Article L216-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216-1) - Vous pouvez demander le remboursement du billet, et éventuellement une indemnisation si l’annulation est imputable à une faute de l’organisateur. [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217) [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1) ### Stratégie 1. Adressez une demande écrite à l’organisateur **et à la billetterie**, avec billets, preuve de paiement et annonce officielle d’annulation. 2. 3. En cas de refus : mise en demeure, puis médiateur de la consommation ou tribunal judiciaire. L’organisateur pourra invoquer la force majeure, mais cela justifie généralement l’absence de dommages-intérêts, **pas nécessairement la conservation du prix d’une prestation jamais fournie**. ### Sources complémentaires — recherche web ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr)) Si vous me communiquez le motif de l’annulation, la date prévue et la réponse de la billetterie, je peux vous rédiger une demande de remboursement ferme et juridiquement adaptée.