Légalité de la liste de fournitures scolaires avec facturation 🧠 Mémoire Droit de la consommation

En l’état, **la facturation de 10 € paraît illégale** : la ramette est destinée aux impressions réalisées au lycée, donc à un usage collectif lié au fonctionnement de l’enseignement, et non à un usage personnel de l’élève. Or l’enseignement dans les lycées publics est gratuit. [Article L132-2 du Code de l'éducation](/articles/code-de-l-education/L132-2) ## Pourquoi cette clause est contestable La distinction est essentielle : - **Fourniture individuelle**, conservée par l’élève et utilisée personnellement : elle peut être demandée aux familles ; - **Papier utilisé pour les impressions du lycée**, au bénéfice des élèves et sous le contrôle de l’établissement : il s’agit plutôt d’une dépense collective ou de fonctionnement qui ne devrait pas être facturée obligatoirement aux familles. Les consignes ministérielles distinguent également les fournitures personnelles des matériels à usage collectif et des dépenses de fonctionnement, notamment les photocopies ou impressions destinées aux élèves. Le fait que la liste soit commune à toutes les formations ou qu’elle ait été validée par le conseil d’administration ne suffit pas, à lui seul, à rendre cette facturation légale. Une décision interne ne peut pas écarter le principe de gratuité. ## Ce que vous pouvez faire 1. Demander par écrit au lycée : - le fondement juridique de cette facture ; - la délibération du conseil d’administration ; - la justification de la qualification de cette ramette comme fourniture individuelle. 2. Contester toute facture en précisant que le papier est prévu « pour toutes les impressions des élèves réalisées au lycée » et relève donc d’un usage collectif. 3. En cas de refus, saisir le **rectorat** ou le **médiateur de l’Éducation nationale**, en joignant la liste et la facture. Le principal risque pour vous serait que le lycée démontre que la ramette est remise à chaque élève pour son usage personnel exclusif. Mais cette interprétation semble difficilement compatible avec la formulation actuelle.