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Quel article exclut les amendes de la procédure de surendettement ? Droit de la consommation

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Quel article prévoit que les amendes sont exclues de la procédure de surendettement ?
L’article à citer est **[l’article L. 711-4 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L711-4)** : il exclut de la procédure de surendettement les dettes correspondant aux **amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale**. En pratique, ces amendes ne peuvent donc pas être effacées ou rééchelonnées par la commission de surendettement.
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