Remboursement clé perdue lors état des lieux sortant logement étudiant 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Vous pouvez **contester le remboursement des 160 €** : vous aviez remis cette troisième clé aux gestionnaires, de sorte que vous n’en aviez plus la garde lors de votre départ. Le principal risque est l’absence de preuve écrite, puisque la lettre manuscrite n’a pas été numérisée. ## Analyse juridique Le bailleur peut rechercher votre responsabilité pour une clé manquante, mais il doit établir l’obligation invoquée et son montant. [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353) impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. La preuve peut être apportée par tout moyen : échanges de courriels ou SMS, témoignages, fiche de remise des clés, documents relatifs au changement de mobilier, attestations des gestionnaires ou d’autres résidents. [Article 1732 du Code civil](/articles/code-civil/1732) prévoit en principe que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve contraire. Votre argument essentiel est donc que **la clé avait été remise aux gestionnaires avant l’état des lieux sortant**, dans le cadre d’une opération qu’ils avaient eux-mêmes organisée : elle ne se trouvait plus sous votre garde. ## Ce que les gestionnaires pourraient répondre Ils pourront soutenir que : - les trois clés vous avaient été remises à l’entrée ; - l’état des lieux sortant mentionne une clé manquante ; - aucune preuve objective ne confirme la restitution de la troisième clé ; - le remplacement du cylindre ou de la clé coûte effectivement 160 €. Vous devez répondre que la remise de la clé est intervenue **à leur demande**, pour les besoins du changement de mobilier, et qu’ils doivent rechercher leurs propres registres ou les personnes ayant réceptionné la lettre. ## Démarche conseillée 1. Répondez par écrit en contestant la somme de 160 €. 2. Indiquez précisément que la troisième clé a été remise aux gestionnaires avec une lettre manuscrite. 3. Demandez : - le justificatif détaillé des 160 € ; - la facture du serrurier ou du remplacement ; - la preuve que la clé vous était encore imputable lors de votre départ. 4. Demandez aux anciens gestionnaires une attestation confirmant la remise de la clé. 5. Vérifiez l’état des lieux d’entrée et de sortie : la mention « clé manquante » ne suffit pas nécessairement à démontrer que vous en étiez responsable au moment de la restitution. ### Position pratique Ne reconnaissez pas la dette et ne payez pas spontanément. Votre position est **défendable**, mais elle sera fragilisée si aucun gestionnaire, courriel ou document ne peut confirmer la remise de la clé. La restitution d’une chose peut normalement être exigée en nature ou en valeur lorsqu’elle est impossible, conformément à [Article 1352 du Code civil](/articles/code-civil/1352), mais encore faut-il démontrer que cette restitution vous incombait toujours.