Délai de réponse du médiateur des télécommunications

Quel est le délai de réponse du médiateur des télécommunications ?

Le médiateur doit informer le demandeur dans les 3 semaines suivant la réception du dossier s'il refuse la médiation. En cas d'acceptation, la médiation doit aboutir dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties, sauf prolongation en cas de litige complexe, dont le demandeur doit être informé.

Textes & jurisprudence cités

⚖️ Article R612-5 du Code de la consommation ⚖️ Article L612-2 du Code de la consommation ⚖️ Article R612-5-1 du Code de la consommation ⚖️ Article L612-14 du Code de la consommation ⚖️ Article L612-13 du Code de la consommation

Domaine : Droit de la consommation — Source : Justiweb, assistant juridique IA

💡 Votre cas est différent ? Posez votre question à l'IA

Nouvelle conversation — décrivez votre situation (faits, dates, ce que vous voulez obtenir).

Indépendante de cette conversation

👤

Quel delai doit répondre le médiateur des telecommunications ?

Le médiateur des télécommunications doit vous informer **dans les 3 semaines** suivant la réception de votre dossier s’il refuse la médiation. Si la médiation est acceptée, elle doit aboutir **dans un délai maximal de 90 jours**, sauf prolongation en cas de litige complexe, dont vous devez être informé. Le délai de 90 jours court à compter de la notification de la saisine aux parties.

Sources(3)

👤

En cas de prolongation combien de temps?

En cas de prolongation, **aucune durée maximale fixe n’est prévue** : elle peut être décidée uniquement si le litige est complexe, et le médiateur doit vous en informer. Le délai initial reste de **90 jours** à compter de la notification de la saisine. Demandez au médiateur de préciser par écrit la **durée supplémentaire prévue** et la nouvelle date estimée de clôture.

Sources(2)

💡 Vous avez une situation similaire ? Démarrez votre propre consultation juridique

Nouvelle conversation — expliquez votre cas en quelques phrases (pas besoin de reprendre le fil ci-dessus).

Indépendante de cette conversation

Délai de réponse du médiateur des télécommunications 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Paramètres du compte

Newsletter actualité juridique

Document volumineux détecté

Connectez ou Inscrivez-vous

Délai de réponse du médiateur des télécommunications Droit de la consommation