Distance de plantation des arbres en espalier par rapport à la limite de propriété 🧠 Mémoire Droit du voisinage

Cela dépend d’un point essentiel : **un pommier en espalier peut être planté à 30 cm du mur sans distance minimale**, mais il **ne doit pas dépasser la crête du mur**. Si le mur n’est pas mitoyen, votre voisin ne peut pas y appuyer son espalier sans votre accord. ## Votre situation - **Espalier autonome, ne dépassant pas le sommet du mur** : la distance de 30 cm n’est pas, à elle seule, illégale. - **Branches ou support fixés sur votre mur privatif** : vous pouvez demander leur retrait. - **Branches dépassant la hauteur du mur** : vous pouvez demander leur réduction. - **Plantation qui n’est pas réellement en espalier** : les distances ordinaires peuvent s’appliquer : 2 m si la plantation dépasse 2 m, 50 cm sinon. La Cour de cassation a jugé qu’une plantation en espalier située à environ 20 cm du mur ne pouvait pas être arrachée uniquement pour cette raison ; seule la partie dépassant la crête du mur pouvait être réduite. ## Ce que je vous conseille 1. Vérifiez si le mur est **mitoyen ou privatif**. 2. Prenez des photos montrant la distance, la hauteur et les éventuelles fixations. 3. Si le mur vous appartient, adressez une demande écrite de retrait des fixations et de taille des branches dépassantes. 4. En cas de refus, faites établir un constat par commissaire de justice avant toute action. Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des plantations irrégulières, sauf titre, usage local ou prescription trentenaire, conformément à [Article 672 du Code civil](/articles/code-civil/672).

Oui, **50 cm est la distance normalement applicable aux plantations ne dépassant pas 2 mètres**. Mais [l’article 671](/articles/code-civil/671) prévoit une **exception spécifique pour les plantations en espalier** : aucune distance minimale n’est exigée, à condition qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. ## Révision de conseil Je corrige mon précédent conseil : je n’aurais pas dû présenter la plantation en espalier comme nécessairement régulière à 30 cm. La règle dépend de la qualification réelle de l’installation : - **Véritable espalier** : les 30 cm peuvent être admis, mais les pommiers ne doivent pas dépasser le sommet du mur ; si le mur est privatif, l’espalier ne peut pas y être appuyé sans votre accord. - **Plantation ordinaire** : la distance minimale est de **50 cm** si sa hauteur ne dépasse pas 2 mètres, et de 2 mètres au-delà. Si la distance de 50 cm n’est pas respectée et qu’il ne s’agit pas réellement d’un espalier, vous pouvez demander l’arrachage ou la réduction de la plantation, sous réserve d’un titre, d’un usage local ou d’une prescription trentenaire. L’élément décisif est donc de vérifier si les pommiers sont réellement conduits en espalier et s’ils dépassent ou non la hauteur du mur.