Article 815-9 du Code civil et occupation d’un bien indivis 🧠 Mémoire Droit des successions

[L’article 815-9 du Code civil](/articles/code-civil/815-9) peut vous permettre de contester l’usage exclusif d’un bien indivis : chaque indivisaire doit pouvoir en user dans le respect des droits des autres. Celui qui en jouit privativement doit en principe verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. - **Vous occupez seul le bien indivis** : une indemnité peut être due aux autres indivisaires. - **Un autre indivisaire occupe seul le bien** : vous pouvez demander une indemnité correspondant à cette jouissance privative. - **Vous êtes plusieurs à l’occuper** : l’indemnité n’est pas automatique ; il faut examiner si l’usage empêche réellement les autres d’en profiter. - **Un accord prévoit une occupation gratuite** : cet accord peut écarter ou modifier l’indemnité. - **En cas de désaccord** : le président du tribunal peut régler provisoirement les modalités d’usage du bien. Le point décisif sera donc de prouver l’occupation exclusive, sa durée, l’absence d’accord contraire et la gêne concrètement subie par les autres indivisaires.