Retrait du titre de psychologue après 6 mois d'exercice libéral sans notes de l'ARS 🧠 Mémoire Droit de la santé

Oui, le retrait peut être contesté, surtout si vous n’avez reçu **aucune notification préalable vous permettant de présenter vos observations**. Mais l’annulation n’est pas automatique : il faut examiner la décision écrite, ses motifs, sa notification et la compétence de l’autorité. ## Points juridiquement importants - Une décision défavorable retirant votre titre doit normalement indiquer ses motifs, notamment si elle retire une décision créatrice de droits ou restreint l’exercice professionnel : [Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L211-2). - Avant une telle décision, vous devez en principe avoir été mis en mesure de présenter des observations écrites et, si vous le demandez, orales : [Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L122-1). - La procédure contradictoire préalable est également prévue pour les décisions individuelles motivées prises en considération de la personne : [Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L121-1). ## Votre argument principal Votre moyen serait : > **défaut de procédure contradictoire préalable**, puisque vous n’auriez reçu aucune demande d’observations ni note de l’ARS avant le retrait. L’autorité répondra probablement que vous ne remplissiez pas une condition légale d’usage du titre ou que le retrait ne constituait pas une sanction. Il faudra alors vérifier si la décision était réellement un simple constat d’irrégularité ou si elle retirait une autorisation/décision antérieure. ## À faire immédiatement 1. Demander la **copie intégrale de la décision écrite**. 2. Vérifier : - la date de la décision ; - sa date et son mode de notification ; - les motifs précis ; - l’autorité signataire ; - les voies et délais de recours. 3. Conserver toutes les preuves : échanges avec l’ARS, inscription professionnelle, diplôme, justificatifs des six mois d’exercice et preuve de l’absence de procédure contradictoire. 4. Ne pas laisser passer le délai de recours indiqué dans la notification. Le fait d’avoir exercé six mois ne suffit pas à rendre votre situation légalement régulière, mais il peut être important pour démontrer que l’administration vous avait laissé exercer avant de prendre une décision défavorable. Si vous me transmettez la décision de retrait et sa notification, je peux identifier précisément les vices de procédure et préparer un recours administratif ou contentieux. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Dans ce cas, **vous ne disposez pour l’instant d’aucune décision formelle de retrait**. Il peut s’agir d’une information orale, d’une radiation administrative ou d’une confusion entre le titre de **psychologue** et celui de **psychothérapeute**. Pour le titre de psychologue, la décision d’autorisation ou de refus relève du préfet de région et doit être motivée puis notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. ## À faire immédiatement Adressez à l’ARS — et, par prudence, à la préfecture ou à la direction compétente — une demande écrite : > **Objet : Demande de confirmation écrite concernant mon titre professionnel** > > Madame, Monsieur, > > Il m’a été indiqué que mon titre de psychologue aurait été retiré. Je précise n’avoir reçu à ce jour aucune décision écrite, aucune notification recommandée, ni aucune demande préalable d’observations. > > Je vous demande donc de me transmettre : > - la décision prétendument prise ; > - ses motifs ; > - l’autorité signataire ; > - la date et le mode de notification ; > - les voies et délais de recours ; > - ainsi que la copie des éléments administratifs ayant conduit à cette mesure. > > Dans l’attente d’une notification régulière, je vous remercie de me confirmer par écrit ma situation administrative exacte et le titre concerné. > > Cordialement, > [Nom, coordonnées, numéro ADELI ou RPPS] Conservez la preuve d’envoi, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel. **Point stratégique :** tant qu’aucun acte écrit ne vous a été notifié, il est difficile de contester juridiquement un « retrait » précis. En revanche, l’absence de notification vous permet de demander officiellement la preuve de la décision et de vérifier si l’autorité compétente a réellement pris une mesure. Les documents administratifs peuvent être demandés à l’administration lorsqu’ils existent. Ne reprenez toutefois pas l’usage du titre sur la seule base de cette analyse : il faut d’abord obtenir la confirmation écrite de votre situation et identifier si l’administration parle du titre de **psychologue**, du titre de **psychothérapeute** ou simplement de votre enregistrement administratif.