Étapes du recours à l'article 21-25-1 du code civil 🧠 Mémoire Droit des étrangers

[L’article 21-25-1 du Code civil](/articles/code-civil/21-25-1) ne crée pas, à lui seul, un recours : il fixe le délai de réponse de l’administration à une demande de naturalisation. La réponse doit intervenir dans les **18 mois** à compter du dossier complet, ou dans les **12 mois** si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France ; une prolongation unique de **3 mois** est possible. ## Étapes du recours ### 1. Identifier la décision contestée Il faut distinguer : - une **irrecevabilité** ; - un **rejet** ; - un **ajournement** ; - un **classement sans suite** ; - ou l’absence de réponse. Le simple dépassement du délai de [l’article 21-25-1](/articles/code-civil/21-25-1) ne signifie pas automatiquement que la nationalité est accordée. ### 2. Former le recours préalable auprès du ministre En cas d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement, vous disposez de **2 mois à compter de la notification** pour saisir le ministre chargé des naturalisations. Ce recours administratif préalable est obligatoire, sauf notamment en cas de classement sans suite. Si la demande initiale a été faite en ligne, le recours doit normalement être effectué via le même téléservice. Le recours doit expliquer précisément : - pourquoi la décision est contestée ; - les erreurs de fait ou de droit ; - les éléments nouveaux ; - les pièces justificatives utiles. ### 3. Attendre la réponse du ministre Le ministre dispose de **4 mois** pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut rejet implicite. ### 4. Saisir le tribunal administratif de Nantes Après le rejet explicite ou implicite du recours ministériel, vous avez en principe **2 mois** pour saisir le **tribunal administratif de Nantes**. La requête doit viser principalement la **décision ministérielle**, car celle-ci se substitue à la décision préfectorale initiale. La jurisprudence administrative confirme que contester directement la décision préfectorale peut entraîner l’irrecevabilité du recours. ### 5. Demander l’annulation et le réexamen Le recours contentieux peut demander : - l’annulation de la décision ministérielle ; - le réexamen de votre demande ; - éventuellement une injonction de réexaminer le dossier. Le tribunal ne vous attribue généralement pas directement la nationalité : il vérifie surtout la légalité de la décision et peut imposer un réexamen. ## Délais à retenir | Étape | Délai | |---|---:| | Recours contre la décision préfectorale | 2 mois | | Réponse du ministre | 4 mois maximum | | Recours devant le tribunal administratif de Nantes | 2 mois après la décision ministérielle ou son rejet implicite | | Délai administratif initial de [l’article 21-25-1](/articles/code-civil/21-25-1) | 18 mois, ou 12 mois dans certains cas, prolongation possible de 3 mois | ### Sources complémentaires — recherche web La **CAA de Nantes, 2e chambre, 10 janvier 2025, n° 23NT02522**, rappelle que la décision ministérielle prise après le recours préalable se substitue à la décision préfectorale. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006285789/)) La **CAA de Nantes, 6e chambre, 24 février 2026, n° 25NT00447**, confirme qu’un recours contentieux peut demander l’annulation de la décision ministérielle d’ajournement et le réexamen de la demande. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006285789/)) Pour déterminer précisément votre délai, il faut connaître **la nature de la décision reçue et sa date exacte de notification**.

**Si votre dossier complet n’a reçu aucune réponse après le délai applicable, vous pouvez en principe contester une décision implicite de rejet devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa naissance.** Le délai de l’administration court à partir de la remise de toutes les pièces nécessaires : **18 mois**, ou **12 mois** si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France, avec une prolongation possible de 3 mois. ## Attention à la procédure Le recours ne nécessite pas forcément un « refus direct » : le tribunal accepte aussi la contestation d’une **décision implicite**, en joignant notamment : - le récépissé ou justificatif du dépôt ; - la preuve que le dossier était complet ; - la date à laquelle le délai de 12 ou 18 mois a expiré ; - la preuve de l’absence de réponse. Le délai contentieux est en principe de **2 mois à compter de la naissance du refus implicite**. ## Comment déposer si le recours en ligne ne fonctionne pas ? Vous pouvez saisir le tribunal : 1. en ligne par **Télérecours citoyens** ; 2. par courrier recommandé au greffe du tribunal administratif de Nantes ; 3. directement au greffe. Le tribunal indique expressément que le recours peut être déposé en ligne, par voie postale ou directement au greffe. Le tribunal administratif de Nantes est compétent au niveau national pour les contentieux défavorables de naturalisation. ## Le recours préalable au ministre Si vous avez reçu ultérieurement une décision préfectorale explicite de rejet, d’ajournement ou d’irrecevabilité, il faut normalement former d’abord le recours hiérarchique obligatoire auprès du ministre dans les **2 mois**. Le silence du ministre pendant **4 mois** vaut ensuite rejet, puis le recours au tribunal se fait dans les **2 mois**. **Le tribunal n’a pas de délai légal fixe pour juger votre dossier** : il peut prendre plusieurs mois. Le délai impératif à ne pas manquer est surtout celui de **2 mois pour saisir le tribunal**. Pour calculer votre date limite exacte, il faut partir de la date du récépissé attestant que le dossier était complet.