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Le père de mon fils, dont j'ai la garde exclusive, me demande son carnet de santé et notre livret de famille pour inscrire l'enfant au centre de loisirs sur son lieu de résidence. Il me dit que ce sera pour la semaine des vacances qu'il passera avec son père. J'ai appelé la mairie de sa commune qui me dit que cette inscription ne sera pas possible sans le jugement fixant le lieu de résidence de l'enfant. Le père me répond sur ce point "Je vais quand même l'inscrire au pecq même si la résidence principale n'est pas encore defini. Tu pourras me préparer le livret de famille et le carnet de vaccination ? " Je ne comprends pas comment le père pourra l'inscrire si la mairie me dit que ce n'est pas possible, à moins qu'il passe par une secrétaire qui n'est pas trop regardante. Ou bien est-ce qu'il manigance autre chose? Que le père de l'enfant peut bien faire avec ces documents dans le cadre du divorce litigieux ?
Est-ce qu'un parent a le droit de refuser de remettre à l'autre parentt les documents tels que le livret de famille ou le carnet de santé de l'enfant, lorsque la séparation est litigieuse ?
Cette situation est classique dans les séparations conflictuelles où les documents administratifs deviennent des enjeux de pouvoir. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français.
### 1. Le cadre légal : Autorité parentale et accès aux documents
Même si vous avez la "garde exclusive" (résidence habituelle chez vous), le père dispose, sauf décision contraire du juge, de l'**exercice en commun de l'autorité parentale**.
Selon [l'article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2+Code+civil), la séparation est sans incidence sur les règles de l'autorité parentale. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
* **Le carnet de santé :** C'est un document attaché à l'enfant, pas au parent. Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit l'avoir en sa possession durant sa période de garde pour parer à toute urgence médicale ou justifier des vaccinations (obligatoires pour l'inscription en collectivité).
* **Le livret de famille :** Il est unique (ou un duplicata existe). Chaque parent a le droit d'en posséder un. Si vous n'en avez qu'un, vous n'êtes pas obligée de vous en démunir s'il y a un risque de non-restitution. Le père peut demander son propre duplicata gratuitement en mairie.
### 2. Anticipation de la partie adverse : Le "Coup d'après"
Vous craignez une "manigance". Voici ce que le père pourrait tenter de faire avec ces documents dans un divorce litigieux :
* **Créer une "attache" géographique :** En inscrivant l'enfant au centre de loisirs de sa commune, il tente de démontrer au juge que l'enfant est parfaitement intégré à son environnement. C'est une stratégie pour solliciter ultérieurement une **résidence alternée** ou un transfert de résidence.
* **Contourner le jugement :** S'il obtient l'inscription sans le jugement de résidence, il pourra arguer devant le juge que "tout se passe bien ainsi" et que la mairie valide sa position.
* **La preuve de l'obstruction :** S'il peut prouver (par SMS ou mails) que vous refusez de lui donner le carnet de santé pour les vacances, il vous accusera d'entraver son exercice de l'autorité parentale et de ne pas respecter [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil), ce qui peut vous porter préjudice devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
### 3. La charge de la preuve et précautions
Pour vous protéger, ne restez pas sur un refus frontal qui pourrait être interprété comme de l'hostilité :
1. **Le carnet de santé :** Proposez de lui remettre **le jour du départ** en vacances et exigez qu'il vous soit rendu au retour. S'il refuse de le rendre, cela constituera une faute de sa part. Alternativement, donnez-lui une **copie des pages de vaccination**.
2. **Le livret de famille :** Ne lui donnez pas l'original si vous avez peur qu'il ne le rende pas. Répondez-lui par écrit : *"Le livret de famille est nécessaire à mon domicile pour les démarches courantes. Tu peux obtenir un duplicata gratuit auprès de ta mairie avec l'acte de naissance de l'enfant."*
3. **L'inscription en mairie :** Si la mairie vous a dit que c'est impossible sans jugement, le père risque de fournir une attestation sur l'honneur ou de "forcer" le passage. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la mairie du Pecq précisant que la résidence de l'enfant est fixée chez vous (joindre une copie du jugement ou de l'ordonnance de non-conciliation) et que vous ne donnez pas votre accord pour cette inscription.
### 4. Risques et Stratégie "Go/No-Go"
* **Risque de refus total :** Si vous refusez de lui donner accès aux informations de santé, il peut saisir le JAF en urgence ou demander une astreinte (amende par jour de retard) sur le fondement de [l'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil).
* **Conseil stratégique :** Soyez la partie "facilitatrice" en apparence. Donnez les copies (scans) des documents par mail. Cela permet l'inscription (si la mairie l'accepte) tout en gardant les originaux. Si la mairie refuse les copies, c'est le problème du père, pas le vôtre. Vous aurez prouvé votre bonne foi en transmettant les informations.
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💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si un jugement définitif ou une ordonnance de non-conciliation a déjà été rendu fixant la résidence.
- Si le père a déjà fait preuve de rétention de documents ou d'enfant par le passé.
- Si la communication entre vous passe par un logiciel de coparentalité ou uniquement par SMS/Mails.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
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