Accord collectif RTT 36h possible pour association créée en 2006 🧠 Droit du travail

Bonjour. Votre question est excellente car elle touche à une confusion fréquente entre le **dispositif historique des RTT** (issu des lois Aubry) et les **accords d'aménagement du temps de travail** actuels. Voici une analyse stratégique de votre situation pour vous permettre de mener à bien votre projet de passage à 36 heures avec journées de repos. ### 1. La levée de la confusion juridique : RTT vs Aménagement du temps de travail Il est vrai que la loi du 20 août 2008 a supprimé les anciens dispositifs de "RTT" au sens strict. Cependant, elle ne vous interdit absolument pas de négocier. Au contraire, elle a remplacé ces anciens systèmes par un dispositif unique et beaucoup plus souple : **l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine**. En vertu de [l'article L3121-41 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-41+Code+du+travail), un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. **Ce que cela signifie pour vous :** Vous pouvez tout à fait signer un accord prévoyant une durée de travail hebdomadaire de 36 heures, dont 1 heure sera "capitalisée" pour être récupérée sous forme de journées ou demi-journées de repos. Dans le langage courant, vous continuerez à appeler cela des "RTT", mais juridiquement, ce seront des **"jours de repos dans le cadre d'un aménagement du temps de travail"**. ### 2. Le "Coup d'après" : L'absence de convention collective Votre association n'ayant pas de convention collective, vous êtes dans un vide conventionnel. Cela vous donne une grande liberté, mais impose une rigueur absolue dans la rédaction de l'accord. **Le risque :** Si l'accord est mal rédigé, l'employeur (ou un salarié mécontent plus tard) pourrait soutenir que la 36ème heure travaillée est une **heure supplémentaire** devant être payée avec une majoration de 25% (selon [l'article L3121-36 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-36+Code+du+travail)), au lieu d'être simplement récupérée en repos. **La parade :** L'accord doit explicitement préciser que la période de référence est, par exemple, l'année, et que les heures effectuées au-delà de 35h et jusqu'à 36h ne sont pas des heures supplémentaires car elles sont compensées par des jours de repos. ### 3. Comment négocier dans une association de 10 salariés ? Comme vous n'avez pas de délégué syndical (fréquent dans les petites structures), vous devez suivre des modalités spécifiques de validation pour que l'accord soit valable : 1. **Le référendum :** Pour une structure de moins de 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord directement aux salariés. 2. **La majorité :** L'accord doit être approuvé à la **majorité des 2/3 du personnel** (soit au moins 7 salariés sur 10 dans votre cas), conformément à [l'article L2232-21 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2232-21+Code+du+travail). 3. **Le dépôt :** L'accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ("TéléAccords"). ### 4. Stratégie et points de vigilance (Go / No-Go) Avant de lancer la procédure, vérifiez ces trois points : * **Le calcul du nombre de jours :** Travailler 36h au lieu de 35h génère environ 6 jours de repos par an (pour un temps plein sur l'année complète). Assurez-vous que ce volume convient aux deux parties. * **Les limites quotidiennes :** Même avec cet accord, vous devez respecter la durée maximale quotidienne de 10 heures de travail effectif prévue par [l'article L3121-18 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-18+Code+du+travail). * **Le délai de prévenance :** L'accord doit impérativement fixer le délai sous lequel les salariés sont prévenus du changement de leurs horaires ou de la prise des jours de repos (souvent 7 jours). **En résumé :** Vous pouvez parfaitement mettre en place votre projet. L'information que vous avez trouvée concerne l'ancien formalisme, mais la loi actuelle favorise justement ces accords de proximité pour adapter le temps de travail à la réalité de l'entreprise ou de l'association. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (négociation d'un accord collectif sans cadre conventionnel).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Si vous souhaitez un décompte des jours de repos sur l'année ou sur un cycle plus court (ex: 4 semaines). - Si l'employeur est à l'initiative du projet ou si c'est une demande unanime des salariés. - La manière dont vous prévoyez de gérer les absences (maladie, congés) sur le calcul de ces jours de repos.