Prise en charge de la psychologue 🧠 Droit de la santé

## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de la santé est la suivante : « Si elle souhaite consulter la psychologue, je prendrai en charge les frais, à condition que la facture soit établie à mon nom pour permettre la prise en charge par ma mutuelle. » ## Cadre juridique applicable Selon [L1110-4](/articles/code-de-la-sante-publique/L1110-4), « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un réseau de santé ou toute autre structure », bénéficie de droits au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Il est donc nécessaire que la facturation respecte l’accord de la personne concernée. En matière d’obligation de paiement, [1240](/articles/code-civil/1240) rappelle que « le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable... ». ## Résumé La prise en charge financière est possible si la facture est émise à votre nom, tout en respectant la confidentialité médicale. Besoin d’une lettre-type pour la demande au praticien ?